Toutes les condamnations délictuelles et criminelles commises par une personne sont consignées dans son casier judiciaire qui est géré par le Casier Judiciaire National. Si vous résidez à Bordeaux, voici les démarches à suivre pour consulter ou demander un bulletin de votre casier judiciaire.
Les différents extraits de casier judiciaire
Les bulletins n°1 et 2 sont réservés exclusivement à certaines autorités (pénitentiaires, judiciaires…) et à certains organismes privées pour des motifs bien précis.
Le n°1 regroupe toutes les infractions pénales et certains jugements des juridictions commerciales, alors que le bulletin n°2 ne comporte qu’une partie du bulletin n°1.
Le bulletin n°3 comprend les condamnations les plus lourdes : peine de prison ferme de plus de 2 ans, les interdictions de travailler au contact d’enfants… Cet extrait peut être demandé uniquement par la personne en question.
Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !
Consultation du casier judiciaire intégral
Vous pouvez consulter la totalité de votre casier judiciaire en faisant la demande au procureur de la république du tribunal Judiciaire de Bordeaux. Lors de la consultation aucune copie ne sera transmise.
- Adresse : Tribunal Judiciaire, 30 rue des frères Bonie CS 11403, 33000 Bordeaux
- Téléphone : 05.47.33.90.00
- Email : tgi-bordeaux@justice.fr
Le tribunal est ouvert de 8h30 à 17h sans interruption du lundi au vendredi.
Demande du bulletin n°3 en ligne
Vous avez la possibilité de demander le bulletin n°3 en ligne sur le https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml. Il vous suffit de remplir le formulaire COSA n°11786*02.
Votre bulletin vous sera transmis par lettre simple si votre casier judiciaire est vierge, ou en lettre recommandée si votre casier contient des condamnations.
- Lien du formulaire : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
Demande du bulletin n°3 par courrier
Vous pouvez faire la demande de votre bulletin n°3 par courrier, en imprimant le formulaire cerfa 10071*10 disponible sur le site du service public.
Ce formulaire doit être complété et adressé au Casier Judiciaire National. Votre demande sera traitée dans un délai de 15 jours, sans compter les délais postaux.
- Lien du formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do
- Adresse Postale : Casier Judiciaire National, 44317 Nantes Cedex 3.
Demande du bulletin n°3 sur place
Pour obtenir le bulletin n°3, vous pouvez également le retirer sur place à Nantes dans les bureaux du Casier Judiciaire National. Une carte d’identité vous sera demandée et le bulletin vous sera remis immédiatement.
- Adresse : Casier Judiciaire National, 107 rue Landreau, 44000 Nantes.
- Téléphone : 02.51.89.89.51
- Télécopie : 02.51.89.89.18
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h45 à 16h, et uniquement le matin pendant les mois de juillet et aout