Demande de casier judiciaire B2

Le casier judiciaire est un document sur lequel sont signalées toutes les condamnations pénales ainsi que les décisions administratives et judiciaires sur une personne. Il est constitué de 3 bulletins (n°1, n°2 et n°3). Le contenu de chaque bulletin varie selon la gravité des condamnations. Les modalités et conditions de délivrance de ces fichiers sont également différentes et elles sont très encadrées par la loi. Dans ce billet, nous traitons le cas particulier du bulletin n°2 ou casier judiciaire B2. Vous allez donc découvrir les informations importantes concernant l’accès au bulletin n°2.

Quelles informations sont mentionnées sur le casier judiciaire B2 ?

La plupart des sanctions et décisions de justice sont consignées sur le bulletin 2. Il contient toutes les condamnations du bulletin n°1 ainsi que les décisions n’ayant pas fait l’objet d’une réhabilitation. Il s’agit également du fichier sur lequel sont inscrites les sanctions prononcées par une juridiction étrangère contre un citoyen français majeur. Certaines condamnations ne peuvent être notées sur le casier judiciaire B2.

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Il s’agit, entre autres, de :

  • condamnations pour contraventions ;
  • délits et crimes prononcés avec sursis ;
  • condamnations à l’encontre des mineurs ;
  • déchéance de l’autorité parentale

À qui est destiné le casier judiciaire B2 et pour quelle utilisation ?

  • Délivrance

Le bulletin n°2 ne peut être délivré qu’à certains organismes ou administrations ainsi qu’aux autorités militaires :

  • commission de surveillance du secteur financier ;
  • ministres ayant l’une des fonctions suivantes dans leurs attributions : transports, santé, famille, fonction publique, police, sport, etc. ;
  • ministre ayant l’immigration dans ses attributions ;
  • autorités communales ;
  • la chambre des députés…

Les représentants de la loi, à savoir : notaires, juge, avocats peuvent également se faire délivrer ce document.
Les collectivités privées exerçant des activités culturelles auprès des mineurs ont l’obligation de se faire produire le casier n°2 de leurs futurs employés potentiels. En effet, conformément à la loi 83-634 (article 5), il est interdit de recruter, pour ces activités, toute personne dont le bulletin n°2 comporte des condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions impliquant des contacts avec les mineurs.

À savoir : le casier judiciaire B2 ne peut être délivré à la personne concernée. Celle-ci peut cependant consulter l’intégralité du contenu de son casier B2 au parquet du tribunal correctionnel compétent pour son domicile.

Exemples de situations où le casier judiciaire n°2 peut être demandéquand demander casier judiciaire b2

Le Code la procédure Pénale précise en son article R79 le cadre dans lequel le bulletin n°2 peut être délivré. Ainsi, les administrations ou autorités mentionnées précédemment peuvent obtenir le casier n°2 dans les cas suivants :

  • poursuites judiciaires ;
  • recrutement ou renouvellements de contrat pour un poste impliquant le contact avec des mineurs ;
  • acquisition immobilière (le notaire doit s’assurer que l’acquéreur n’a pas un passif de marchand de sommeil)…

En résumé : l’extrait de casier judiciaire B2 n’est délivré qu’à des administrations en général à certains employeurs et pour des motifs précis.

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