Rupture contrat de professionnalisation

Un contrat de professionnalisation est un contrat spécifique qui appartient à la branche des contrats dits en alternance, c’est-à-dire qu’ils se composent d’une période en entreprise, et d’une période de formation en centre agréé.

Le contrat de professionnalisation, une fois terminé et validé, permet au salarié d’obtenir une qualification professionnelle, comme par exemple un diplôme, un certificat ou encore un titre.

Si l’employeur dispose d’un service de formation reconnu par l’État, et bien distinct de la zone de production, il peut également se charger de la formation, qui ne doit pas excéder 25% du temps total du contrat, à l’exception de certains cas particuliers (chômeurs en fin de droit, bénéficiaires du RSA…), pour lesquels la durée de formation peut être augmentée.

Comme tout contrat de travail, le contrat de professionnalisation peut être rompu à tout moment, tout pendant que la procédure de rupture est respectée par l’une ou l’autre des parties.

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Rupture à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut, s’il l’estime nécessaire, rompre de manière unilatérale (sans accord du salarié) un contrat de professionnalisation. Il doit donc respecter la procédure classique d’un contrat, qui diffère en fonction de la nature dudit contrat (à durée déterminée ou indéterminée).

Outre les délais de préavis, la fourniture des documents sociaux (attestation Pole Emploi, dernier bulletin de salaire, solde de tout compte…) et les indemnités de fin de contrat, l’employeur est tenu de prévenir l’organisme de formation (appelé également OPCA pour Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de sa décision, afin que ce dernier puisse proposer des solutions au salarié concerné.

L’employeur qui demande la rupture du contrat de professionnalisation avant son terme est, en théorie, redevable des aides touchées ou prévues lors de la signature du contrat. Si cette rupture à l’initiative de l’employeur est matérialisée, le salarié a le droit de continuer son contrat de professionnalisation dans une autre entreprise.

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Fin du contrat de professionnalisation par le salarié

Si, en revanche, la demande de rupture du contrat de professionnalisation est à l’initiative du salarié, il reste redevable de la période de préavis prévue au contrat. S’il ne l’effectue pas, il s’expose, comme dans tout autre contrat de travail, à une demande d’indemnisation en dommages et intérêts pour non-respect du contrat. Cette demande sera faite par son employeur.

De même, le contrat de professionnalisation agissant en vue d’obtenir une qualification précise, le salarié mettant un terme à son contrat en alternance ne pourra prétendre à continuer sa formation dans une autre structure.

Il est donc vivement recommandé de contacter l’OPCA au plus vite lorsque surviennent des situations qui peuvent amener à la rupture du contrat. L’organisme de formation pourra, s’il estime la demande du salarié légitime, essayer de lui trouver une autre entreprise pour finaliser son apprentissage.

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