La retraite progressive

La réforme des retraites a fait naître un tout nouveau dispositif : la retraite progressive. Ainsi, l’assuré peut faire une demande auprès de la CNAV afin de se voir attribuer le versement d’une partie de la pension de vieillesse cumulable avec un emploi à mi-temps. C’est la CNAV (Caisse Nationale Assurance Vieillesse) qui est en charge de traiter les dossiers des assurés. Ce dispositif permet à un salarié de réduire son temps de travail pour anticiper le prochain départ à la retraite définitive. Existe-t-il des conditions pour y prétendre ? Comment constituer le dossier de demande ?

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Quelles sont les conditions de la retraite progressive ?

Pour prétendre à la retraite progressive, il faut respecter les conditions imposées par la loi :

  • Justifier de 150 trimestres.
  • Être salarié à temps partiel.
  • N’avoir qu’une seule activité professionnelle.
  • Être un salarié affilié au régime général.
  • Avoir atteint l’âge légal pour partir à la retraite (62 ans depuis juillet 2011).

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Constituer son dossier de demande de retraite progressive

La demande se fait sur dossier en joignant des pièces justificatives. Le dossier est à récupérer auprès de la CNAV. Il existe, pour cela, plusieurs possibilités :

  • Faire une demande par téléphone : 3960. Le standard est ouvert en semaine de 8h à 17h. Il faut compter 4-5 jours avant de recevoir le dossier à compléter par voie postale.
  • Se rendre dans sa caisse régionale.
  • Télécharger le document de demande de retraite progressive sur le site de la CNAV.

Après avoir dûment complété le dossier, il faut joindre quelques documents essentiels pour le bon traitement du dossier. La liste des éléments est la suivante :

  • Photocopie d’une pièce justifiant l’identité du demandeur.
  • Photocopie du livret de famille.
  • Photocopie de la décision de justice si vous avez recueilli des enfants au cours de votre vie.
  • Photocopie du certificat de cessation d’activité si vous étiez déclaré comme travailleurs non-salariés (commerçants, artisans…).
  • Attestations de chômage si nécessaire.
  • Photocopie des bulletins de salaire (les 12 derniers).
  • Photocopie des décomptes des indemnités journalières versées par la CPAM au cours des 24 derniers mois.
  • Photocopie du dernier avis d’imposition.
  • Justificatif attestant que les obligations militaires ont été faites.
  • Un RIB
  • Une copie du contrat de travail.
  • Attestation d’activité professionnelle à temps partiel daté et signé par l’employeur. Vous pouvez télécharger le document CERFA sur Internet.

Le dossier étant complet, il faut le retourner à sa caisse CNAV régionale. Vous pouvez trouver les coordonnées sur le site de l’assurance retraite.

Examen du dossier pour l’obtention de la retraite progressive

examen dossier retraite progressiveSi toutes les conditions sont respectées, la CNAV calculera le montant de la retraite progressive. Le montant est calculé de la manière suivante : rapport entre le nombre d’heures inscrit dans le contrat à temps partiel et le nombre d’heures d’un contrat à temps complet dans la société. Il existe 3 possibilités :

  • La durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 %, le montant de la fraction est de 70%.
  • La durée de travail à temps partiel est comprise entre 40 et 60 %, le montant de la fraction est de 50%.
  • La durée de travail à temps partiel est comprise entre 60 et 80 %, le montant de la fraction est de 30%.
    L’assuré est informé par courrier postal. Le versement est effectué mensuellement directement sur le compte bancaire (ou postal) de l’assuré.

Bon à savoir : le jour du départ à la retraite définitif, la CNAV recalcule automatiquement le droit à la pension retraite.

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