Procédure en cas de refus d’entrée sur le territoire

Une personne souhaitant pénétrer sur le territoire français doit fournir plusieurs documents et être dans une situation régulière. Parmi les documents obligatoires, le visa et les justificatifs de déplacement, comme un contrat de travail et une attestation d’accueil par exemple, doivent être transmis au moment de votre arrivée, sous peine de vous voir refuser l’accès au territoire.

Par ailleurs, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de territoire ou de reconduite à la frontière depuis les trois années précédant votre arrivée. Enfin, vous ne pouvez pas accéder au territoire si vous faites l’objet d’un signalement dans le Système d’Information Schengen.

Il existe différents recours si votre entrée sur le sol français est refusée, en fonction de votre situation et votre demande.

demandeur-asile-ofpra

Si vous êtes demandeur d’asile

Si vous avez fait une demande d’asile, cette dernière doit être étudiée par le Ministère de l’Intérieur, qui devra consulter l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides avant d’émettre son avis. Si ce Ministère refuse votre demande d’asile, sa décision vous est notifiée.

Elle doit être motivée, dans une langue que vous comprenez, et vous rappeler vos droits, comme par exemple le droit de prévenir la personne chez qui vous deviez vous rendre, ou un avocat, le droit de refuser d’être rapatrié avant un jour franc (c’est-à-dire avant le lendemain du jour de votre arrivée, à partir de minuit) et votre possibilité de faire un recours juridictionnel suspensif pour effectuer une demande d’annulation de refus d’asile.

Si vous êtes dans une autre situation

Les étrangers pénétrant sur le sol français peuvent se voir refuser l’accès au sol par le Chef de Police ou des Douanes. A défaut, cette décision peut être prise par un commandant de Gendarmerie ou son désigné.

Si l’accès au territoire vous est refusé, il faudra alors former un recours en annulation devant le Tribunal Administratif. Ce recours peut être assorti d’une demande de référé-suspension, et d’une demande de référé-liberté.

refus-entree-territoire-france

Associations présentes sur les zones d’attente

Toute demande de suspension ou d’annulation de décision de reconduite à la frontière aboutit au placement en zone d’attente de la personne concernée. La zone d’attente est située à proximité d’un trafic international, comme une gare, ou un aéroport.

Plusieurs associations sont présentes quotidiennement dans les zones d’attente, pour permettre aux étrangers placés dans ces zones de faire valoir leurs droits. Parmi ces associations, on peut notamment citer Amnesty International, Médecins Sans Frontières, la Croix-Rouge ou encore la Ligue des Droits de l’Homme.

Procédure en cas de refus d’entrée sur le territoire
Note

Prénom ou pseudo :

Votre message :

Pas encore de commentaire concernant cette démarche, à vous de jouer...