Les règles de facturation d’une micro-entreprise

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L’auto entreprise ou micro entreprise (c’est la même chose), profite d’un système de déclaration, de gestion et de comptabilité simplifié. Nous allons voir ci dessous ce qu’il en est de la facturation.

Les règles de base :

  1. Une rentrée d’argent doit se traduire obligatoirement par une facture du même montant. Peu importe le mode paiement (liquide, chèque ou virement)
  2. Le chiffre d’affaire d’une période donnée doit être égal au montant de toutes les factures réglées par les clients durant cette même période.micro-entrepreneurs règles

Mentions devant figurer sur une facture :

  • Le nom de l’entreprise (dans le cas d’une AE, se sera le nom de l’auto entrepreneur), ainsi que l’adresse de la micro entreprise.
  • La date doit obligatoirement figurer sur le document.
  • Le numéro de SIRET.
  • Le numéro d’inscription au répertoire de métiers ou au registre du commerce (le cas échéant)
  • Le code NAF correspondant à l’activité de l’AE.
  • L’identité du client si c’est un particulier ou la raison sociale et le nom de l’entreprise.
  • Le numéro de la facture : Les factures doivent être numérotées dans l’ordre chronologique de leur émission. La numérotation se fait donc dans l’ordre (1,2,3). Bien souvent pour plus de facilité elle mentionne l’année (2020-1, 2020-2 etc). Cela facilite les recherches ultérieures de factures. Mais surtout en cas de contrôle, le fonctionnaire de l’Urssaf ou des impôts verra rapidement s’il en manque une !
  • Elles sont établies en deux exemplaires, un pour le client et un pour l’AE.

Le cas de la TVA :

micro-entrepreneur tva

Avant 2019, les micro entreprises ne facturaient pas la TVA à leur clients, c’était donc très simple. Mais depuis 2019 les plafonds de chiffre d’affaire ont été augmenté. C’est une bonne chose pour les auto-entrepreneurs. Mais cela complique un peu les choses car l’administration fiscale a refusé d’appliquer la franchise de TVA à hauteur de ces nouveaux plafonds. Si bien que maintenant les micro-entrepreneurs ont deux plafonds un pour le CA et l’autre pour la TVA. En conséquence de quoi :

  1. Une-micro entreprise qui ne dépasse pas le seuil de TVA sur une année entière est en dispense de TVA totale.
  2. Une M-E, qui dépasse le seuil de TVA en cours d’année est en dispense de TVA pendant une partie de l’année et facturera avec la TVA le reste du temps.

ATTENTION : Lorsque la facture est en dispense de TVA, la mention suivante doit obligatoirement figurer sur les factures « TVA non applicable, Article 293 B du CGI » . Bien entendu, cette mention ne doit pas apparaitre sur les factures mentionnant la TVA.

Voici les seuils de franchise de TVA en fonction des plafonds de CA.

  • Si votre seuil de CA est de 70 000 euros, le seuil de déclaration de TVA est de 33 200 euros et le seuil majoré est de 35200 euros
  • Si votre seuil de CA est de 170 000 euros, le seuil de déclaration de TVA est de 82 800 euros et le seuil majoré est de 91 000 euros

IMPORTANT : L’AE est assujettie à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. C’est pourquoi il faut anticiper le dépassement de ce seuil et avertir le SIE avant.

Les règles de facturation d’une micro-entreprise
Note

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