Création entreprise Société Anonyme (SA)

Une Société Anonyme, plus régulièrement appelée S.A, est un des nombreux formats de société qu’il est possible de créer en France. Elle s’appelle Société Anonyme car elle permet, lors de la création des statuts de la société, de ne pas mentionner le nom de ses actionnaires, qu’ils soient actionnaires physiques ou actionnaires moraux.

Par ailleurs, lorsque les titres de la société, c’est-à-dire les parts la constituant, sont considérés « au porteur » (qu’ils ne sont pas nominatifs), les dirigeants et fondateurs de la S.A peuvent ne pas connaître l’identité des actionnaires.

C’est pourquoi le choix de la formule juridique S.A pour créer une structure doit être mûrement réfléchi, et demande des investissements constants, qu’ils soient financiers, matériels ou personnels. Selon le type de statut choisi, il est possible de limiter la perte du capital injecté par les investisseurs.

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Pré-requis pour la création d’une SA

Jusqu’en 2015, les fondateurs d’une S.A devaient être au nombre de 7 pour pouvoir fonder la structure. Depuis cette date, le nombre de fondateurs à été abaissé à 2. Il n’y a, en revanche, jamais eu de limite maximale.

En fonction du type de SA choisi, le nombre de fondateurs devra cependant couvrir chacun des postes obligatoires, comme par exemple chaque membre du conseil d’administration dans les S.A classiques (ou françaises), ou chaque membre du directoire et du conseil de surveillance dans les S.A modernes (fonctionnement essentiellement calqué sur le système allemand).

Le capital social ne peut être inférieur à 37 000 euros, et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. En revanche, l’apport en industrie n’est pas autorisé dans la création d’une S.A.

Ce montant doit toujours être actif durant tout le fonctionnement de la structure. En d’autres termes, si le capital social initial est amputé, la S.A risque la dissolution.

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Frais de fonctionnement importants pour une SA

La S.A doit obligatoirement désigner dans ses actionnaires un commissaire aux comptes, ainsi qu’un suppléant. Ces personnes doivent gérer constamment le budget de fonctionnement de la société, et en faire des rapports réguliers lors des tenues des conseils d’administration.

En fonction du résultat de la structure, par exemple s’ils n’excèdent pas un chiffre d’affaire annuel à 1 000 000 d’euros et que la structure n’emploie pas plus de 50 salariés, la S.A peut demander à bénéficier de l’imposition sur le revenu, en lieu et place de l’imposition sur les sociétés.

Le coût de fonctionnement important, couplé aux nombreuses subtilités d’investissements, incitent vivement les futurs actionnaires à prendre conseil auprès d’un juriste qualifié, qui sera le plus habilité pour créer et pérenniser une structure professionnelle.

Création entreprise Société Anonyme (SA)
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