Création Société par Actions Simplifiée (SAS)

SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Ce statut est essentiellement destiné aux jeunes entrepreneurs et présente un bon nombre d’avantages. L’apport du capital par les actionnaires peut par exemple se faire en numéraire comme en nature. Pour que chaque associé soit protégé juridiquement, il faut suivre une procédure de création stricte. Ce billet vous explique les grandes lignées à suivre pour monter votre entreprise sous le statut SAS.

 

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Pièces justificatives avant la constitution du dossier

Avant d’évoquer les grandes étapes pour la création de la SAS, il faut savoir qu’il vous sera demandé de fournir quelques documents. Avant de vous lancer dans les démarches administratives et juridiques, nous vous recommandons de rassembler la liste des documents suivants qui seront joints au dossier de constitution :

  • Le formulaire CERFA n° 13959*03 pour constituer la création d’entreprises en SAS.
  • Une reprographie de la CNI valide du dirigeant de la société.
  • Un extrait du casier judiciaire.
  • Un chèque d’un montant de 235,82€ pour la création de la société.
  • Photocopie des diplômes.

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Les grandes étapes pour créer une entreprise SAS

La constitution de la société sous le statut SAS se fait en 8 étapes :

  1. Ouvrir un compte bancaire professionnel auprès de l’organisme de votre choix. Ce compte permet de déposer le capital de la société.
  2. Retirer et compléter le formulaire de création d’une entreprise. Vous pouvez obtenir ce document au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou sur internet.
  3. S’accorder avec les actionnaires sur le choix d’un avocat ou d’un expert-comptable pour que ce professionnel rédige les statuts de la SAS.
  4. Nommer le président de la SAS et faire rédiger les statuts avec toutes les mentions obligatoires par l’expert. Pour limiter les erreurs, nous vous recommandons de ne pas faire la rédaction vous-même. Si tel est votre décision, vous pouvez suivre les exemples donnés sur certains sites spécialisés.
  5. Faire signer tous les documents par les actionnaires de la société SAS sans oublier d’apposer ses initiales en bas de chaque page (annexes comprises).
  6. Publication de la création de la société auprès d’un journal d’annonces légales comme le Nouvel Observateur.
  7. Restituer le dossier complet au CFE (voir la liste des documents indispensables dans le paragraphe suivant).
  8. Faire la déclaration de la constitution de l’entreprise auprès du service des impôts de l’entreprise.
  9. Pièces à joindre au dossier final

Voici la liste des documents nécessaires :demarche constitution sas

  • Une attestation d’ouverture de compte bancaire professionnel et de dépôt du capital en numéraire.
  • Trois exemplaires du formulaire de demande de création d’une entreprise au statut SAS.
  • Le rapport sur les statuts de la SAS.
  • Le rapport sur la nomination du Président.
  • L’attestation prouvant que vous avez fait une publication dans un journal d’annonces.
  • Justificatif de la domiciliation de la nouvelle société.

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 SAS : Accre et commissaire aux apports

Les jeunes entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide de l’État s’ils créent une société ou reprennent une entreprise pendant la période de chômage. Cette aide se nomme l’ACCRE (Aide au Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise). Pour la demander, il faut compléter le formulaire CERFA n° 13584*01.

En cas d’apport en nature par l’un des actionnaires, il faudra nommer un commissaire aux apports pour faire la rédaction d’un rapport. Ce rapport devra être joint au dossier en annexe.

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