Procédure de création d’une auto-entreprise

La situation du chômage en France est critique. Il est de plus en plus difficile de trouver un emploi stable et rémunéré correctement. C’est, peut-être, l’occasion de changer d’orientation en créant votre propre entreprise. Pour permettre à tout le monde d’avoir une chance d’être son propre patron, le gouvernement français a mis en place le régime d’auto-entrepreneur avec une procédure simplifiée. Comment créer sa micro-entreprise ? Ce billet vous explique les démarches à suivre.

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Qu’est-ce que le statut de micro-entreprise ?

SARL, SA, EURL, SAS, entreprise individuelle sont des statuts d’entreprise. La micro-entreprise (auto-entrepreneur) est un régime qui appartient au statut de l’entreprise individuelle. De fait, il n’existe qu’une simplification de la structure complexe de la société individuelle. Les déclarations sont simplifiées tout comme la création, les prélèvements, les impôts dus au titre des sociétés ou encore le versement des contributions sociales. Le statut d’auto-entrepreneur offre un autre avantage. De fait, si le chiffre d’affaires du mois est égal à 0 alors l’entrepreneur ne doit rien à l’État. Par contre, il n’est pas exempté de la déclaration. Il doit simplement reporter le chiffre 0 dans la case correspondante sur la déclaration du RSI. Le régime d’auto-entrepreneur est soumis à condition. Il existe, notamment, un seuil pour le chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

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Comment déclarer son activité professionnelle ?

Se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur ne signifie pas que l’activité sera permanente. Vous pouvez opter pour ce régime pour vous faire un complément de revenus ou juste de manière provisoire le temps de retrouver un emploi. Il est bon de rappeler que tous les revenus perçus doivent faire l’objet d’une déclaration au niveau des impôts sur le revenu (droits d’auteur, droits artistiques, vente commerciale…). La déclaration pour ce régime spécifique se fait uniquement en ligne depuis le 1er janvier 2016. Elle est gratuite et ne demande pas de capital.

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S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur sur Internet

La route pour monter votre petit projet professionnel n’est plus longue et sinueuse. Il suffit de faire une demande de régime d’auto-entrepreneur pour commencer à faire fructifier le capital de votre micro-entreprise. Les démarches à suivre pour faire une déclaration en bonne et due forme se font de la façon qui suit :

  • Numériser un document justifiant votre identité (carte d’identité par exemple). Enregistrez-le et conservez-le dans un dossier sur votre ordinateur (format JPEG ou JPG).
  • Se connecter sur la page de l’URSSAF dédiée à ce statut exceptionnel.
  • Lire les directives avant de presser le bouton « déclarer votre début d’activité ».
  • Répondre aux différentes questions.
  • Valider votre demande.

La demande est prise en compte par l’organisme de l’Urssaf. Il faudra attendre quelques jours pour recevoir le numéro d’immatriculation de la micro-entreprise par courrier postal. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer. Toutefois, sachez que si vous n’êtes pas salariés d’une entreprise, il faudra s’enregistrer auprès de la caisse spécifique pour le régime obligatoire de santé. De plus, il faudra conserver ce numéro pour les correspondances et les déclarations mensuelles ou trimestrielles (au choix).

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