Clôturer une SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique variante de la société par actions simplifiée (SAS). Lors d’une SASU, la personne physique ou morale est la seule actionnaire. Liquider sa société pour la radier du registre des commerces et des sociétés est une procédure relativement périlleuse. Pour vous accompagner dans votre démarche, nous vous expliquons les étapes à suivre pour clôturer une SASU au sein de ce billet.

radiation SASUDissoudre la SASU : les différents cas possibles

La décision de résoudre la SASU revient à l’actionnaire unique. Deux cas de figure sont possibles :

  • Cas 1 : la société dispose des fonds nécessaires pour payer ses dettes. Dans cette situation, l’actionnaire doit faire rédiger un procès-verbal et désigner un liquidateur. Le liquidateur choisi a pour mission de liquider la société en payant les dettes et en épurant les actifs. C’est une étape importante dans le processus de radiation de la SASU. Le liquidateur doit également soumettre les clôtures de comptes.
  • Cas 2 : la société ne dispose pas des fonds nécessaires pour honorer les différentes dettes. Ici, il faut déposer le bilan auprès du tribunal du commerce.

dossier dissolution sasu CFE

Procédure de liquidation définitive d’une SASU

Lorsque la liquidation est terminée, il faut constituer un dossier à transmettre au CFE. Le dossier de dissolution se constitue en rassemblant les documents essentiels suivants :

  • Trois copies du formulaire M2 (déclaration de modification d’une entreprise). Le document est téléchargeable sur le site du service public.
  • Quatre copies du formulaire M4. La déclaration est également à votre disposition sur la Toile.
  • Une confirmation écrite sur l’avis de dissolution publiée dans un journal d’annonces. L’annonce doit comporter toutes les informations imposées par le droit français.
  • Une attestation de filiation.
  • Une attestation montrant que le liquidateur nommé n’a pas fait l’objet d’une condamnation.
  • Une copie de la décision qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts.
  • Document conforme certifiant la liquidation.
  • Document de la clôture des comptes définitifs.
  • Chèque pour régler les différentes formalités si nécessaire.

Le dossier est à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Clôturer une SASU
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