Clôturer entreprise SA

Une fois la Société Anonyme créée et en fonctionnement, il est possible d’en demander la clôture. Cette clôture porte plus précisément le nom de dissolution et de liquidation d’une société. C’est une démarche qu’il faut anticiper et ne pas prendre à la légère.

En effet, il ne suffit pas de décider de la dissolution pour qu’elle soit effective. La demande peut être faite par n’importe quel actionnaire de la structure, sous réserve qu’il possède au moins 10% des parts de la société. Lorsque cette demande est effectuée, l’ensemble des actionnaires se réunit dans une première assemblée générale extraordinaire (AGE).

dissolution-liquidation-sa

Durant cette AGE, l’intégralité de la procédure de liquidation doit être notée dans le procès-verbal qui en résulte. Un liquidateur est ainsi nommé lors de cette première AGE. Le liquidateur peut être un des actionnaires de la structure, ou un membre extérieur. Il aura alors en charge la liquidation des actifs et, le cas échéant, la redistribution du capital restant.

Procès-verbaux de dissolution et de liquidation de SA

Lors de la première AGE indiquant le souhait de liquider la société, le procès-verbal doit porter une mention « société anonyme en liquidation ». Il doit également noter les informations relatives à la structure (adresse, noms désignés des actionnaires lorsqu’ils sont connus, nom du liquidateur nommé, bilan de la société…).

Ces informations devront être transmises au plus vite au Journal d’Annonces Légales, qui devra publier les informations. Une fois la procédure de liquidation effectuée, les actionnaires se réunissent lors d’une seconde AGE pour synthétiser les actions entreprises.

liquidation-judiciaire-saProcédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire prend la même finalité qu’une liquidation volontaire, si ce n’est qu’elle est prononcée par la justice, notamment lorsque la SA est en cessation de paiement. Les créanciers non rémunérés peuvent alors saisir la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.

La justice peut, en fonction de l’état de la SA, décider la liquidation forcée, ou si les actifs ne couvrent pas l’intégralité des dettes, décider l’annulation des dettes. Cette décision est rare, et porte généralement préjudice aux membres du conseil d’administration de la SA. Ces derniers se voient généralement interdits de gestion pour une future structure.

Il existe plusieurs solutions alternatives à la liquidation d’une SA, comme par exemple la mise en veille de la structure. N’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre des Métiers ou de la Chambre du Commerce dont vous dépendez pour obtenir les différentes solutions.

Il est, par ailleurs, vivement recommandé de consulter l’ensemble des actionnaires de manière officieuse, avant de lancer la procédure de liquidation.

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