Démarches pour clôturer une EURL

Il existe de nombreuses solutions évitant la clôture pure et simple d’une activité. Plusieurs structures peuvent aider les gérants en difficulté. Si elle est inévitable, la clôture d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) doit suivre une procédure bien précise. Les erreurs de procédures peuvent être, en fonction de leur gravité, lourdement sanctionnées par la justice.

La dissolution de l’EURL

Si vous êtes l’associé unique de l’EURL, vous devez néanmoins prévenir les tiers que vous souhaitez mettre un terme à l’activité par le biais d’une assemblée générale extraordinaire, pour laquelle vous dresserez un procès-verbal que vous adjoindrez à votre demande, tout comme pour une SARL.

La déclaration de dissolution d’une EURL vous évite néanmoins la transmission universelle de patrimoine qui, elle, consiste également à rendre responsable l’associé unique tant dans l’actif que dans le passif de la structure.

En d’autres termes, l’associé unique ne peut être tenu de rembourser les dettes de la société, sous réserve que ces dettes soient dressées dans le bilan du liquidateur. En échange de ce procédé, l’associé unique s’engage à ne pas dégrader davantage la situation financière précaire de la société.

La liquidation de l’EURL

Lors d’une seconde assemblée générale extraordinaire, l’associé unique nomme un liquidateur, pour dresser le bilan de la structure. Ce dernier doit effectuer un inventaire précis des biens acquis par l’entreprise, ainsi que les dettes restant à devoir. Dans ces dettes, il convient de prendre en compte les charges en cours et taxes diverses qui continueront à être calculées durant toute la durée de la clôture. A noter : les gérants eux-mêmes peuvent être désignés liquidateurs.

Les biens doivent être « liquidés » pour permettre à minima de solder ces dettes. Si la liquidation ne permet pas de prendre en charge l’intégralité des dettes restantes, les biens du gérant peuvent être mis en cause. A contrario, s’il reste de la trésorerie une fois cette liquidation effectuée, elle est reversée à l’associé unique, tout en restant imposable.

La déclaration de cessation d’activité

Une fois la décision prise et notifiée, et la liquidation effectuée, le gérant doit faire publier la cessation d’activité au Journal d’Annonces Légales (JAL), en indiquant clairement le motif, le lieu, la date et l’heure de la liquidation, ainsi que l’identité complète du liquidateur. Cette publication doit intervenir dans le mois qui suit la nomination du liquidateur.

Une fois que cette parution est obtenue, il reste encore à constituer un dossier, incluant les copies de l’ensemble de ces formalités ( PV dissolution + PV nomination liquidateur + annonce officielle de parution au JAL + Pièce d’identité du liquidateur ) et le formulaire M2 dédié dûment complété, au Centre de Formalités des Entreprises qui prendra en compte la demande de clôture de l’EURL.

Ce dernier peut également vous renseigner sur l’intégralité d’une telle procédure et de son coût, qui peut parfois être assez important.

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