Pour toutes les personnes qui souhaitent faire détruire un véhicule à utilité personnelle, la loi vous impose deux options : soit le vendre à un particulier ou à un professionnel (garage, concession, ferrailleur, etc), soit le céder à un centre agréé (ce dernier point n’est pas obligatoire pour les véhicules à deux roues) : une fois que ces démarches sont faîtes, vous n’aurez plus le droit de conduire le véhicule.
Si le véhicule concerné est une camionnette ou un trois roues, vous devez dans un premier temps cherche le centre VHU le plus proche de chez vous. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site internet de la préfecture dont vous dépendez pour accéder à l’annuaire du service public.
Une fois les coordonnées en main, vous pouvez commencer à la constitution de votre dossier et rassembler les pièces suivantes :
- Le certificat d’immatriculation : barrez le et indiquez la mention “vendu le JJ/MM/AAAA pour destruction”. (Si ce certificat a été perdu ou volé, joignez la déclaration de perte délivré par la police ou par la gendarmerie) .
- Pour les véhicules de plus de 30 ans qui ne disposent pas de certificat, vous devez présenter un justificatif de propriété daté de moins de quinze jours.
- Enfin, le formulaire CERFA n°13754*02. Vous devez le remplir et le photocopier en trois exemplaires : l’original est à remettre au centre VHU, le second doit être envoyé à la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et le troisième doit être conservé par vos soins.
Le service public a mis en ligne une notice en ligne pour vous aider à compléter ce document. Les préfectures sont à votre disposition pour vous apporter des conseils et les formalités pour bien le compléter. N’hésitez pas à les contacter en cas de doute.
Pour les habitants de Paris, vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour l’administration de votre démarche. N’hésitez pas à les contacter au 01 85 34 78 78. Les agents sont à votre écoute de 8h45 à 12h et ce, du lundi au vendredi.
Pour les personnes qui se situent en province, vous trouverez des informations auprès de la préfecture (ou de la sous préfecture) de votre département. Pour accéder à la liste des établissements et à leurs coordonnées, consultez le site interieur.gouv.fr.
26 octobre 2019
Bonjour,
Quelqu’un a t’i eu la solution au problème d’obtention d’un certificat de non gage si voiture détruite à la casse ?
Merci,
EMilie
7 mars 2019
pour obtenir un certificat de non gage
7 mars 2019
je doit mettre une ancienne voiture à la destruction j’ai besoin du certificat de non gage comment faire pour l’obtenir S.V.P.
25 octobre 2018
le 24 septembre dernier j’ai mis une voiture diesel de 1996 à la case et le 27 septembre j’en est racheté une de 2014, j’ai monté un dossier pour prime à la casse, je monte un dossier de prime à la casse, hors je ne peu pas obtenir de certificat administratif …..la voiture de 1996 est détruite, que puis je faire pour obtenir ce document , j’ai le certificat de destruction du centre agrée
Cordialement
Marcel
17 février 2019
bonsoir j’ai le même problème que Marcel Puis-je avoir un conseil? pour la gestion d’un dossier en cours !Merci ALain
18 juin 2019
Bonjour,
Actuellement dans le même cas que vous, avez-vous obtenu une réponse ou solutionné votre problème?
Est-ce que le certificat de cession fait foi dans la mesure où je l’ai obtenu en échange du certificat de non-gage?
Merci de votre réponse
Cordialement
6 juillet 2019
Bonjour, avez-vous obtenu une solution ?
5 mars 2018
certificat de non gage pour destruction voiture 206 diesel
23 février 2017
Obligatoire pour arrêter son assurance auto et qu’on met la voiture en casse