Certificat de non gage pour destruction véhicule

Pour toutes les personnes qui souhaitent faire détruire un véhicule à utilité personnelle, la loi vous impose deux options : soit le vendre à un particulier ou à un professionnel (garage, concession, ferrailleur, etc), soit le céder à un centre agréé (ce dernier point n’est pas obligatoire pour les véhicules à deux roues) : une fois que ces démarches sont faîtes, vous n’aurez plus le droit de conduire le véhicule.

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Si le véhicule concerné est une camionnette ou un trois roues, vous devez dans un premier temps cherche le centre VHU le plus proche de chez vous. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site internet de la préfecture dont vous dépendez pour accéder à l’annuaire du service public.

Une fois les coordonnées en main, vous pouvez commencer à la constitution de votre dossier et rassembler les pièces suivantes :

  • Le certificat d’immatriculation : barrez le et indiquez la mention « vendu le JJ/MM/AAAA pour destruction ». (Si ce certificat a été perdu ou volé, joignez la déclaration de perte délivré par la police ou par la gendarmerie) .
  • Pour les véhicules de plus de 30 ans qui ne disposent pas de certificat, vous devez présenter un justificatif de propriété daté de moins de quinze jours.
  • Enfin, le formulaire CERFA n°13754*02. Vous devez le remplir et le photocopier en trois exemplaires : l’original est à remettre au centre VHU, le second doit être envoyé à la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et le troisième doit être conservé par vos soins.

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Le service public a mis en ligne une notice en ligne pour vous aider à compléter ce document. Les préfectures sont à votre disposition pour vous apporter des conseils et les formalités pour bien le compléter. N’hésitez pas à les contacter en cas de doute.

Pour les habitants de Paris, vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour l’administration de votre démarche. N’hésitez pas à les contacter au 01 85 34 78 78. Les agents sont à votre écoute de 8h45 à 12h et ce, du lundi au vendredi.

Pour les personnes qui se situent en province, vous trouverez des informations auprès de la préfecture (ou de la sous préfecture) de votre département. Pour accéder à la liste des établissements et à leurs coordonnées, consultez le site interieur.gouv.fr.

Certificat de non gage pour destruction véhicule
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Un commentaire sur le sujet “Certificat de non gage pour destruction véhicule”

  1. Par titi le 23 février 2017 à 6 h 57 min

    Obligatoire pour arrêter son assurance auto et qu’on met la voiture en casse