Comment obtenir le certificat de cession

La déclaration ou certificat de cession est en quelque sorte un contrat dont un des feuillets confirme l’achat d’un véhicule à un autre conducteur. A l’inverse, lorsque le nouveau propriétaire cède à son tour cette même voiture ou moto, il doit transmettre au service cartes grises, le feuillet confirmant la nouvelle vente, de manière à ce qu’il ne soit plus le propriétaire officiel et ne soit plus concerné par ce qu’il pourrait arriver par la suite.

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Quelle que soit la nature de la mutation de propriétaire et également si le véhicule est cédé à titre gratuit, il y a des procédures à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez. En effet, vous avez besoin, en dehors de la carte grise rayée, signée et datée par vos soins, d’un document officialisé appelé certificat de cession. Si vous avez n’avez pas en votre possession cette déclaration de vente ou cession, les employés des cartes grises ne pourront pas vous délivrer votre nouvelle carte grise.

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Le certificat de cession est obligatoire et incontournable lors d’un achat d’un véhicule mais aussi dans le cas d’une revente, car sans ce document exigé, le véhicule en question reste votre bien selon la loi, et par conséquent, vous restez seul responsable de tout ce qui peut se produire avec le nouvel acquéreur. Comme vous remettez votre carte grise barrée et notifiée au nouveau propriétaire.

Si celui-ci ne l’enregistre pas à son nom, c’est comme si la voiture était toujours à vous à tous les points de vue : assurances, procès verbaux… Même une fois envoyé dans les services administratifs concernés, assurez-vous que les agents ont bien réceptionné et enregistré votre certificat de cession, afin d’éviter le moindre désagrément qui pourrait gravement vous nuire dans le futur et qui serait très difficile à régulariser.

Télécharger ici le formulaire à remplir pour un certificat de cession : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Les personnes n’ayant pas Internet peuvent se rendre directement au service des cartes grises en préfecture pour réclamer ce document, et les internautes peuvent se le procurer en allant sur Internet.

Ensuite, comme cela est stipulé ci-dessus, soit vous le renvoyez par courrier postal, soit vous le transmettez en ligne via internet. Le certificat de cession se présente en 3 exemplaires, 1 pour l’acheteur, un pour la préfecture ou sous-préfecture et un pour le vendeur en guise de preuve supplémentaire de vente. Si le véhicule appartient à plusieurs propriétaires, ils doivent tous apposer leurs signatures sur la déclaration de vente ou certificat de cession.

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