Le Tribunal Judiciaire de Villeurbanne est situé en région lyonnaise. Il est compétent pour intervenir dans différents types de litiges (litiges concernant les baux d’habitation, les crédits à la consommation…), les actions civiles dont le montant du préjudice est estimé à moins de 10 000 euros, les litiges concernant la saisie et la cession des rémunérations du travail et le surendettement. Ces affaires concernaient précédemment le Tribunal d’Instance.
Désormais, suite à la fusion du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance pour former le Tribunal Judiciaire, toutes les affaires qui relevaient précédemment du TI ou du TGI relèvent du TJ.
Adresse postale et horaires d’ouverture du Tribunal Judiciaire de Villeurbanne
Si vous souhaitez contacter le Tribunal Judiciaire de Villeurbanne par voie postale, veuillez le faire à l’adresse suivante :
Tribunal Judiciaire de Villeurbanne
3 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon
69 623 VILLEURBANNE Cedex
En cas de litige, privilégiez l’envoi en lettre recommandée.
Le Tribunal Judiciaire de Villeurbanne est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. Pour toute demande d’information spécifique, il est recommandé de contacter le Tribunal Judiciaire de Villeurbanne par téléphone pour prendre rendez-vous.
Coordonnées téléphoniques du Tribunal Judiciaire de Villeurbanne
Le Tribunal Judicaire de Villeurbanne est joignable par téléphone, aux horaires d’ouverture (lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h), en composant le 04 72 13 83 00.
Pour toute demande par fax, envoyez votre demande au 04 78 53 31 97, en pensant à préciser le mode de contact que vous souhaitez.
Saisine par Voie Électronique (SVE) et informations complémentaires
Les litiges, à certaines exceptions, peuvent être initiés par Saisine par Voie Électronique, c’est-à-dire que le dossier peut être déposé en ligne. En fonction des éléments déclarés, une convocation au Tribunal Judiciaire de Villeurbanne est possible.
Les exceptions à un dépôt de saisine sont référencées par décret, consultable sur le site service-public.fr.
Pour toute demande d’information, il ne faut pas hésiter à contacter le Tribunal Judiciaire proche de votre domicile par téléphone, qui pourra vous renseigner sur les démarches à votre portée.