Le tribunal d’instance, qui est plus communément appelé le TI est le tribunal de référence pour traiter les affaires civiles qui portent sur des petites sommes, c’est à dire entre 4 000 et 10 000 euros (accidents de la route, confits liés au paiement des charges des copropriétés, les dettes impayées, les travaux mal réalisés, des demandes de dommages et intérêts ainsi que le remboursement des services non honorés). Les personnes qui souhaitent se pacser ne doivent plus s’adresser au tribunal mais à la mairie. Depuis 2020, TGI (Tribunal de Grande Instance) et TI ont fusionné pour former le Tribunal Judiciaire.
Dans la ville du Mans, le tribunal judicaire est situé à la cité judiciaire à cette adresse :
Tribunal judiciaire du Mans
1 avenue Pierre Mendès-France
72014 Le Mans
Les horaires où les bureaux sont ouverts au public sont du lundi au Vendredi inclus de 09 h 00 à midi et de 13 h 30 à 16h30.
Pour adresser votre demande par courrier ou pour envoyer des documents relatifs à votre dossier, veuillez l’adresser : tribunal judiciaire du Mans, Cité Judiciaire, 1 avenue Pierre Mendès-France, 72014 LE MANS CEDEX 2.
Pour joindre les agents du tribunal par téléphone, composez le 02 43 83 77 00 (numéro non surtaxé) ou le 00 33 (0) 2 43 83 77 00 si vous appelez depuis l’étranger. Pour toute demande de renseignements, écrivez un e-mail sur tgi-le-mans@justice.fr en précisant vos coordonnées postales et / ou téléphoniques pour être re contacté (e) en cas de besoin.
Pour toute demande, vous pouvez vous rendre sur le site Internet du ministère de la justice. Vous trouverez les formulaires officiels à télécharger pour commencer à constituer votre demande. Il vous suffit de les remplir et de les renvoyer avec les pièces justificatives demandées (photocopie de carte d’identité, attestation sur l’honneur du lien de non parenté, domicile commun, etc).
Enfin, si vous souhaitez envoyer un document ou une demande par écrit, sachez que vous pouvez l’envoyer directement par fax sur le numéro de télécopie 02 43 83 78 79.