La voie publique ne peut pas devenir la propriété d’une personne, il s’agit d’un espace commun traversé quotidiennement par des passants, des automobilistes, etc. Si l’on souhaite occuper une partie du domaine public à des fins privatives, il est indispensable d’en faire la demande auprès de l’administration qui s’occupe des règles de voirie.
Il existe en effet une police de la circulation chargée de la gestion des routes nationales, départementales ainsi que des voies privées et publiques au sein d’une commune. Ce service est directement encadré par la mairie qui se réserve le droit d’accorder occasionnellement des autorisations permettant aux professionnels ou aux particuliers d’occuper une partie de l’espace public. C’est notamment le cas lorsque l’on entreprend des travaux sur la voie publique. Quelle démarche faut-il faire pour obtenir une permission de stationner ? Réponse dans notre article.
Les stationnements réservés aux travaux
Le code de la voirie prévoit un quota de stationnements réservés (aux personnes à mobilité réduite, aux camions de livraison, aux secours, etc.). Mais elle ne réserve en revanche aucune place aux engins de travaux. Pour en obtenir une, il est impératif d’en faire la demande.
Si vous êtes propriétaire d’un bien et que vous souhaitez entreprendre des travaux, vous aurez certainement besoin de stationner des engins spécifiques (benne, camion de déménagement, d’excavation, engin de travaux, etc.). Ces véhicules seront probablement stationnés à l’extérieur de votre propriété, c’est-à-dire sur la voie publique. Et pour cela, une autorisation doit être préalablement établie auprès des services de voirie de la mairie.
La différence entre permis de stationnement et permission de voirie
Toute intervention sur ou depuis la voie publique doit faire l’objet d’une autorisation. Cette règle permet en effet d’éviter que chaque citoyen s’approprie cet espace commun à des fins personnelles et que le passage ne soit régulièrement obstrué par des installations diverses.
Ce qui différencie le permis de stationner de la permission de voirie concerne la nature de l’intervention :
- Si vous engagez des travaux à titre individuel sans que cela ait un impact direct sur l’implantation au sol, un permis de stationnement sera suffisant. Celui-ci vous permet de stationner un véhicule pour évacuer vos déchets de chantier, déménager, etc.
- En revanche, si l’intervention doit s’effectuer depuis la voie publique, alors la permission de voirie devra être sollicitée. Elle concerne par exemple les travaux de canalisation, d’électricité, la remise à neuf d’une façade, les travaux d’installation d’un portail, etc.
Les démarches pour obtenir ces autorisations
En amont des travaux, vous devez donc faire une demande d’autorisation de stationner ou une permission de voirie à votre municipalité. Après étude de votre dossier, un refus ou un accord vous sera rendu sous la forme d’un arrêté de voirie spécifiant :
- La nature de l’autorisation
- La durée de stationnement
Attention car si votre intervention cause des dommages sur la voirie, les frais de remise en état seront à votre charge (et cela même si vous avez obtenu une autorisation). Certaines communes font payer une redevance aux demandeurs. Contactez votre commune pour en savoir plus sur les modalités.