Contacter les Prud’hommes

Salariés ou employeurs… lorsqu’un litige éclate entre ces deux parties, il est du ressort du tribunal des prud’hommes de régulariser la situation. Ce conseil peut donner raison aux salariés comme à l’employeur. Le conseil des prud’hommes peut être saisi pour harcèlement moral comme pour licenciement abusif. Par ailleurs, il faut savoir que depuis juillet 2015, la loi Macron a simplifié les démarches et a mis en place un barème pour le versement des indemnités à un salarié en cas de licenciement abusif. Cette nouvelle réforme accélère les procédures tout en encourageant la résolution des litiges de manière amiable. Comment saisir les prud’hommes ?

Pour quelles causes peut-on saisir les prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes ne gère que les litiges entre les employeurs et les salariés du secteur privé. Les motifs sont étroitement liés au contrat de travail comme aux conditions de travail. Ainsi, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes si :

• Vous estimez que le licenciement n’est pas justifié.
• Vous estimez avoir été victime d’une sanction injustifiée.
• L’employeur ne paie pas les salaires.
• L’employeur n’agit pas malgré des avertissements multiples concernant des harcèlements moraux.
• L’employeur ne respecte pas le contrat de travail (durée, repos, primes…).
  …

Saisir le conseil des prud’hommes

Avant de saisir le conseil des prud’hommes, nous vous conseillons de demander l’assistance du syndicat. Le personnel du syndicat est à votre disposition pour vous accompagner et vous représenter en cas de besoin. L’intervention d’un avocat n’est pas une obligation, mais cet expert du droit est le mieux placé pour vous conseiller et appuyer vos motivations.

Si vous vous lancez seul dans cette démarche, il faudra faire une demande au bureau des conciliations et d’orientation (BCO) du conseil des prud’hommes. Pour cela, vous devez compléter le formulaire de saisine que vous pouvez télécharger sur Internet. Ce formulaire recense les coordonnées du demandeur, les informations sur la partie adverse (l’entreprise) ainsi que les motivations.
Ce document doit être remis à la BCO en main propre ou par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) annexé de certains documents (fiches de paie, témoignages par écrit…).

Pour trouver les coordonnées du bureau des conciliations et d’orientation, suivez nos recommandations :

• Se rendre sur le site du Ministère de la Justice.
• Dérouler la liste du menu « organisation de la justice » afin de sélectionner « l’ordre judiciaire ».
• Sur cette page se trouve un tableau dans lequel figure « conseil des prud’hommes ». Cliquer sur le lien.
• Sur la gauche, la mention « annuaire des juridictions » est lisible. C’est à partir de cet annuaire que vous allez pouvoir lancer votre recherche.
• Dans le champ « territoire », saisir votre lieu de résidence puis lancer la recherche.

Dès lors que le bureau a reçu la demande, la procédure est enclenchée.

Mise en garde : il n’est pas possible de faire une demande de saisie du conseil des prud’hommes par téléphone !

Voici, à titre d’exemple, l’adresse du Conseil des Prud’hommes à Paris :

Conseil des Prud’hommes
27 rue Louis Blanc
75010 Paris

Déroulement de la procédure

La procédure de résolution de litige se déroule ainsi :

1re convocation : la 1re convocation permet de trouver une solution amiable entre l’employeur et le salarié (bureau de conciliation). Si cette convocation aboutit à un accord, la procédure est terminée et l’affaire est considérée comme close. Dans le cas contraire, les deux parties seront convoquées par le bureau des jugements.

2de convocation : la 2de convocation est une audience de jugement durant laquelle les deux parties seront entendues pour défendre leur point de vue. Le juge départiteur rendra sa décision en délibéré dans les jours ou mois qui suivent l’audience (2 mois maximum).

Si vous avez engagé un avocat, ce dernier vous assiste pour plaider votre cause tout au long du déroulement de la procédure.