Le domaine public est un espace commun qui ne peut pas faire l’objet d’une appropriation individuelle. Affecté à l’usage du public, il concerne les axes routiers, aériens et les voies maritimes navigables… Si le domaine public ne peut pas être la propriété d’une personne, il appartient aux collectivités ou encore à l’État d’encadrer sa réglementation.
En tant que personne, nous n’avons pas le droit d’utiliser le domaine public comme nous le souhaitons. Nous devons nous conformer aux règles et faire des demandes spécifiques lorsque nous souhaitons occuper son espace. Il est par exemple formellement interdit de jeter des déchets sur les voies du domaine public sans en avoir demandé l’autorisation au préalable. On ne peut pas non plus installer un stand professionnel sans accord. L’occupation par un particulier ou un professionnel d’une rue, d’un trottoir ou d’une place doit impérativement faire l’objet d’une permission municipale. C’est pour cela que les permis de voirie et de stationnement ont été mis en place. On vous explique tout dans cet article.
Le rôle du permis de stationnement
Lorsque l’on déménage, que l’on fait un ravalement de façade ou que l’on souhaite installer une benne à gravats pour évacuer des déchets de chantier suite à des travaux, nous sommes amenés à occuper une partie de l’espace public de manière inhabituelle. L’installation d’un engin (grue, camion, échafaudage, etc.) doit impérativement faire l’objet d’une autorisation délivrée sur demande. Le rôle de ce permis est d’encadrer la gestion du domaine public et d’éviter que son occupation ne gêne les passants ou la circulation.
La demande doit être effectuée auprès des municipalités qui laissent généralement la police de la circulation gérer ce type de dossiers. Pour obtenir l’autorisation, il est nécessaire de remplir un formulaire détaillant le projet. Le délai d’instruction varie entre deux semaines et un mois.
Le permis de stationnement concerne l’occupation temporaire de l’espace public sans emprise au sol. C’est sur ce point qu’il se différencie de la permission de voirie.
A ne pas confondre avec le permis de voirie
Lorsque l’occupation du domaine public implique une emprise au sol, on doit alors faire une demande de permis de voirie. Cette autorisation s’applique à toutes les opérations qui concernent une modification de l’espace public :
- Modification d’un trottoir
- Installation d’un kiosque ou d’une enseigne commerciale
- Installation d’une terrasse extérieure par un restaurateur
- Travaux de canalisation
- Etc.
La demande permission de voirie est parfois payante (c’est le cas à Paris notamment). Pour obtenir cette autorisation, la démarche est identique à celle du permis de stationnement : il faut se rapprocher de la mairie qui se chargera d’étudier la demande et les moyens à mettre en place pour ne pas impacter ou mettre en danger les autres usagers. Dans les deux cas, il est nécessaire d’adresser le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.