Lorsque l’on est propriétaire d’un terrain ou d’un bien et que l’on souhaite entreprendre des travaux, un certain nombre d’autorisation doivent être demandées au préalable. Permis de construire, de démolir, autorisation de travaux succèdent aux permissions de voirie et autres démarches administratives.
Si dans le cadre de vos travaux, vous devez occuper temporairement la voie publique, il vous faudra impérativement en faire la demande auprès de la municipalité. Retrouvez toutes les informations sur les démarches à entreprendre dans notre article.
Les travaux où la permission de voirie est obligatoire
Bien que vous soyez propriétaire, vous n’avez pas tous les droits en ce qui concerne les travaux de votre logement. En effet, lorsque ces ouvrages empiètent sur le domaine public (c’est-à-dire la chaussée), il est nécessaire non seulement de déclarer les travaux mais également d’obtenir une autorisation de les réaliser depuis la voie publique. Quels types de travaux sont susceptibles d’être concernés par cette permission ? Découvrez ci-dessous quelques exemples d’ouvrages avec emprise sur le domaine public :
- Installation d’une benne à ordure dans le cadre de travaux au sein de votre habitat
- Modification de la clôture
- Travaux de canalisation, d’électricité
- Création d’un accès (un portail, un portillon, etc.)
Les autorisations à obtenir
La permission de voirie et le permis de stationnement sont les principales autorisations à obtenir pour réaliser des travaux chez soi en empiétant sur la voie publique. Pour les obtenir, il est nécessaire de s’adresser à la municipalité. Contactez donc la mairie de votre ville pour connaître les modalités. Un certain nombre de documents devrait vous être demandé :
- Le Cerfa n°14023*01 qui est une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, régie par le code de voirie routière
- Des plans de situation
- Le type d’aménagement avec éventuellement les cahiers de coupe
Notez que l’occupation temporaire de la voirie est soumise à redevance. Rapprochez-vous de votre municipalité pour en connaître le prix.
Distinguer le permis de stationnement et l’autorisation de voirie
Lorsque vous souhaitez installer une benne pour stocker les déchets de chantier, stationner un engin de travaux ou un camion de déménagement devant chez vous, il vous faudra obtenir un permis de stationnement. Celui-ci vous permet de bénéficier d’un emplacement réservé sur la voie publique pendant une durée limitée. Il est délivré par la mairie.
Si vos travaux empiètent directement sur la voie publique (c’est le cas pour des travaux électriques ou sanitaires mais également en cas de modification de la clôture ou de création d’un accès), c’est une permission de voirie qu’il faudra demander à la mairie. Celle-ci vous autorise à avoir une emprise sur le sol en toute légalité.