Avant l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur a le droit d’être informé de l’état du bien sur différents aspects. De ce fait, la loi oblige le vendeur à produire un dossier de diagnostics techniques (DDT) au nouveau propriétaire. Si vous souhaitez connaître les différents diagnostics pour constituer un DDT à Marseille, voici toutes les informations qu’il vous faut.
État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
Ces 2 tests sont réalisés dans le but d’évaluer les éléments pouvant constituer des dangers pour la sécurité des occupants et leur bien. Ils concernent les logements dont les installations datent de plus de 15 ans. Leur réalisation nécessite des professionnels et ils doivent être conduits dans les conditions strictes établies par la réglementation en vigueur. Ils ont une durée de validité de 3 ans.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il évalue la capacité énergétique et la quantité de gaz à effet de serre d’un logement. À Marseille, le DPE est exigé pour tous les types de logements sauf si lesdits logements sont destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être conduit par un professionnel certifié et son prix est compris entre 100 € et 250 €. Le coût dépend de la taille de l’habitation, de l’année de construction et de l’entreprise sollicitée. Il est valable 10 ans.
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Exigé pour les constructions datant d’avant 1949, le CREP mesure la quantité de plomb sur les revêtements du logement et sert à déterminer le risque de saturnisme chez les enfants ou la dégradation d’un bien immobilier. Le délai de validité de ce test dépend de la concentration trouvée. Le rapport final de cet examen doit contenir une notice expliquant les dangers liés à l’exposition chronique au plomb.
État de l’installation d’assainissement non collectif
Ce diagnostic concerne les habitations (maisons individuelles ou immeubles) non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Pour faire contrôler l’installation d’assainissement non collectif, le vendeur doit s’adresser à la mairie de Marseille pour obtenir les coordonnées du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Ce diagnostic doit être récent de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente ou de la promesse de vente. En cas de défaut de ce diagnostic, la sanction encourue est une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Cette sanction peut être infligée au vendeur ou au notaire.Renseignez-vous davantage sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685.
D’autres diagnostics doivent être ajoutés au DDT. Voici ci-après les autres tests obligatoires à fournir impérativement à l’acheteur lors d’une transaction immobilière à Marseille :
- diagnostic bruit et présence d’un risque de mérule (logement en copropriété) ;
- état relatif à la présence de termites ;
- diagnostic surface ou loi Carrez ;
- état des risques et pollutions ;
- test de recherche de traces d’amiante.