Démarches pour un divorce

Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des vœux formulés lors du mariage. Aujourd’hui, c’est devenu une normalité. Saviez-vous qu’en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l’amour éternel ? Les raisons du divorce sont diverses et variées. Toutefois, quel que soit votre motif, les procédures de divorce sont quasi identiques. Nous vous invitons à faire lecture de notre billet pour y découvrir les démarches à suivre pour rompre le contrat du mariage.

Les différents types de divorces

Il existe quatre types de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce dit sur acceptation du principe de mettre un terme définitif au contrat de mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Saviez-vous qu’avant 1975, la seule cause valable du divorce était le non-respect du contrat d’engagement du mariage ? Les mœurs ont bien évolué et les réglementations ont dû se calquer à cette évolution. Avant de parler des procédures, il est bon de définir ces différentes catégories :

• Le divorce par consentement mutuel : les deux époux veulent divorcer et s’accordent sur les droits et obligations de chacun. Ici, les deux parties peuvent avoir le même avocat. Le gouvernement français souhaite mettre en place une nouvelle directive permettant aux époux de divorcer sans avocat s’ils sont en parfait accord sur la rupture du contrat de mariage. Il se pourrait, donc, qu’à l’avenir cette option soit envisageable.
• Le divorce sur acceptation de la rupture du contrat de mariage : les deux parties sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas d’accord sur les conséquences du divorce.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les parties vivent séparément depuis plus de deux ans (rupture de la vie conjugale).
• Le divorce pour faute : l’un des deux époux a fauté (violences, infidélité…). L’un des époux demande le divorce pour non-respect du contrat de mariage.
  Pour les trois dernières catégories, les deux parties doivent se faire représenter par deux avocats distincts.

Bon à savoir : divorcer signifie que vous avez signé un contrat de mariage. Dans le cas d’une séparation simple avec enfant, il s’agit d’une séparation de fait ! Le juge statue dès lors sur le devenir des enfants en donnant des droits et des obligations à chaque parent.

Procédure à suivre pour divorcer

Quel que soit la raison ou le type de divorce, le processus reste quasi similaire : il faut saisir le juge des affaires familiales pour que le divorce soit prononcé. Quelle est la procédure à suivre ?

• Contacter un avocat proche de son domicile qui s’occupe des affaires de famille. Il existe des avocats spécialisés dans le droit des affaires. Les personnes aux revenus modestes peuvent demander l’aide juridictionnelle (lire notre article).
• Déposer la demande de divorce auprès du tribunal judiciaire de son lieu de domicile. L’avocat vous accompagne dans la rédaction de vos écrits.
• Tentative de conciliation entre les deux parties. Si les parties ont un avocat différent, ces professionnels se mettront en relation. La tentative de conciliation va permettre de rédiger les différents rapports qui seront exposés au juge des affaires familiales en présence des deux parties. Dans l’hypothèse d’une conciliation, le divorce sera prononcé dès le passage devant le juge des affaires familiales.
• Non-conciliation entre les parties, le juge est saisi pour désaccord et le motif du divorce est évoqué. Il faut réunir l’ensemble des preuves qu’il faudra rendre à son avocat pour qu’il les transmette au juge chargé de l’affaire. Le délai pour l’ordonnance pour non-conciliation entre les parties est de 30 mois.
• Convocation pour une audience avec les avocats. Les deux parties sont convoquées et devront répondre aux diverses questions afin que le juge puisse faire l’arbitre et établir un rapport de jugement. Les avocats représentent également les parties adversaires et se chargent de les défendre.
• Le juge ne statue pas immédiatement. Il existe un délibéré. Il faudra donc attendre que le juge ait trouvé un accord parfait pour le devenir de chacun et des enfants en commun s’il y en a.

Quelle est la durée de la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est rapide dans le cas d’un divorce avec consentement mutuel des deux parties (2-3 mois). Le juge prononce le divorce le jour de l’audience. Si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord (désaccord sur le partage des biens et des dettes par exemple), elle peut durer quelques années en particulier.