L’acte de décès est effectué gratuitement à la mairie. D’ailleurs, comme son nom l’indique, ce document administratif est demandé pour l’ensemble des démarches relatives à un décès d’une personne, dont les réglementations pour la succession. Par voie de conséquence, il est donc important de demander un acte de décès.
Conditions pour la demande d’un acte de décès
Tout le monde a la qualité d’exprimer une demande d’acte de décès, sans justification particulière. Autrement dit, aucun lien de parenté avec l’individu décédé n’est prescrit, pas plus que son motif.
Pour cela, il suffit simplement de décliner son identité au personnel de mairie au moyen de quelques éléments qui l’attestent. Les seules informations que l’employé de mairie est en droit de réclamer sont la date du décès du défunt et les prénoms et les noms de la personne décédée.
À qui s’adresser pour demander un acte de décès ?
L’administration qui fait autorité pour remettre un acte de décès est la mairie. Par conséquent, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande auprès de la mairie de l’endroit où s’est passé le décès ou à la mairie du dernier domicile connu du défunt.
En ce qui concerne un décès déclaré hors du territoire français, il convient de se mettre en relation avec le service central d’état civil de Nantes. Ce dernier est sous l’autorité du ministère des Affaires étrangères. Toutes les informations inhérentes à ce service sont disponibles au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47955.
Démarche à suivre pour demander un acte de décès
Trois procédures sont recensées pour effectuer une demande d’acte de décès. La première est de se rendre directement dans les locaux de la mairie. En déclinant le lieu du décès, votre identité, de même que celle du défunt, l’acte de décès est remis immédiatement.
La seconde démarche est de faire un courrier à la mairie en indiquant sur un papier libre l’objet de la demande, l’identité du défunt, la date et le lieu du décès. Pensez à joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du courrier. L’acte de décès sera envoyé par voie postale à votre adresse.
La dernière démarche est la demande en ligne. Vous avez la possibilité de vous connecter sur le site web de la localité en question. La demande d’acte de décès en ligne est disponible au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444. Dernier conseil, il est toujours judicieux de demander plusieurs exemplaires.