Comment créer sa SCI ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique qui permet de protéger les biens immobiliers, notamment lorsqu’un conjoint décède ou qu’un conflit entre héritiers existe. Intéressant fiscalement parlant, il n’en demeure pas moins que la SCI ne peut être créée à des fins purement commerciales.

Pour simplifier la définition d’une SCI, le (ou les) bien(s) immobiliers concernés sont « virtuellement » transformés en parts, parts qui sont transmis au gérant de la SCI, et à autant de personnes qu’il le souhaite, que ces personnes fassent partie de sa famille ou non.

Les parts peuvent, chaque année, être transmises aux différents associés de la SCI, sous forme de « donation de parts » et non de biens propres, plus simple à gérer et moins taxée.

Pourquoi créer une SCI ?

Les avantages fiscaux lors d’une création de SCI peuvent être importants, même si la loi rappelle bien que la SCI doit être créée pour protéger un patrimoine, et non organiser une fiscalité plus intéressante.

Contrairement à une donation classique, l’entente entre les associés est requise, à l’inverse de l’indivision, ainsi aucun de ces derniers ne doit, en théorie, se trouver lésé.

Comment créer une SCI ?

Si une SCI peut se créer relativement simplement et seul, il est en revanche vivement recommandé de consulter un notaire pour sa création, afin d’éviter quelques pièges, ou d’avoir une SCI qui correspondent exactement aux attentes.

Constituez un dossier de SCI en nommant un gérant (la plupart du temps le propriétaire du bien immobilier concerné), et en rédigeant les statuts. Tous les associés doivent signer ces statuts. Demandez ensuite une publication des statuts au Journal d’Annonces Légales (JAL), pour pouvoir, une fois ces documents obtenus, déposer votre dossier en Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Une fois déposé, votre SCI est réputée constituée, vous pouvez alors commencer la répartition des parts de la SCI a chaque associé, en part égale ou non.

 

Avantages et inconvénients d’une SCI

Chaque année, le bilan de la Société Civile Immobilière permet de calculer le taux d’imposition de chaque associé, il est donc préférable de connaître les subtilités de l’imposition, même si, théoriquement, aucune connaissance comptable ou fiscale n’est requise.

Même si la gestion de la SCI est simplifiée, les associés doivent néanmoins se réunir une fois par an pour établir les suites à donner à la viabilité du projet (distribution ou revente de parts…).

Le siège social d’une SCI ne peut pas être situé à l’étranger.

De même, il est interdit de créer une SCI dans un but commercial, cette forme juridique n’ayant été créée à l’initiale que dans un but de conservation et de valorisation d’un patrimoine existant.

Néanmoins, la SCI peut, une fois créée, prendre en charge des travaux d’amélioration, ou un achat immobilier dans un but de transmission.

Certains frais de publication et de fonctionnement sont également à prévoir, n’hésitez pas à vous renseigner sur leurs montants.