Comment clôturer une SCI ?

Pour rappel, la SCI est une forme juridique d’une société (société civile immobilière) qui permet de protéger un patrimoine immobilier ou d’en attribuer une partie à un (ou plusieurs) associé(s). Elle a cependant plusieurs motifs légitimes pour être dissoute, volontairement ou non.

Motifs de dissolution d’une SCI

Avant tout autre motif, une SCI est limitée dans le temps. Si elle n’a pas de durée minimale obligatoire, elle ne peut excéder 99 ans. Passé ce délai, elle est automatiquement dissoute.

La justice peut également ordonner la dissolution d’une SCI, par exemple si cette dernière est placée en redressement judiciaire, si les associés ne remplissent pas leurs engagements, ou encore si les statuts sont considérés comme caducs. La justice doit alors être saisie (par un tiers ou un associé) pour prononcer la dissolution.

La SCI est un format de société, ses statuts peuvent donc fixer un objectif a atteindre qui, une fois atteint, permet la dissolution de plein droit de la SCI. Ainsi, une SCI qui souhaitait, par exemple, finaliser un achat immobilier pour un héritier et qui a pu le faire peut être dissoute, sur simple demande de la part de l’ensemble des associés.

Cependant, ces derniers doivent également garder à l’esprit que tant que la dissolution n’est pas effective, elle garde son fonctionnement, et ce même si les biens immobiliers concernés par la SCI ne lui appartiennent plus.

Enfin, le statut de la SCI impose qu’elle soit composée d’au moins deux associés. Si l’un des associés venait à décéder et que la SCI a été montée à deux, le survivant doit trouver, sous un an, un autre associé, au risque de voir automatiquement dissoute la SCI et les avantages acquis avec elle.

Si la SCI a été montée avec plus de deux associés, et que les statuts ne prévoient pas de clauses en ce sens, les part de la SCI reviennent à l’ayant droit de la personne qui décède.

Clôturer une SCI en cas de dettes

A la dissolution d’une SCI, les biens immobiliers concernés sont vendus et la trésorerie en découlant et reversée a chacun des associés au prorata de ses parts.

S’il existe des dettes créées par la SCI, le liquidateur nommé par la SCI ou la justice vend les acquis pour solder les dettes et se charge de redistribuer le surplus éventuel aux associés.

Si cette trésorerie ne couvre pas les dettes, les associés sont redevables, toujours au prorata de leur part dans la structure, des sommes restantes. Par exemple, un associé possédant 25% des parts d’une SCI devra payer 25% du solde restant, après vente des acquis et frais de procédure appliqués.

C’est le liquidateur qui se charge de la publication au Journal d’Annonces Légales (JAL) de la dissolution de la SCI.