La Société par actions simplifiée (SAS) est une société à plusieurs actionnaires. On dit qu’elle est pluripersonnelle. S’il n’existe qu’un seul et unique actionnaire, il s’agit d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). L’avantage premier de ce statut est la liberté de fixer le capital de départ. Depuis 2015, la procédure de radiation d’une SAS au registre des commerces et des sociétés a changé. Elle est beaucoup plus simple. Ce billet vous donne les grandes lignées pour clôturer une SAS si la société est en mesure de payer ses dettes.
Réunir l’assemblée pour dissoudre la SAS
L’annonce de clôture de la SAS doit se faire lors d’une assemblée extraordinaire avec tous les associés. Le jour de la dissolution, il faut désigner :
- Le liquidateur : personne qui sera en charge de dresser le bilan et de solder les dettes sans oublier de liquider les actifs. Il doit faire paraître la dissolution de la SAS dans un journal d’annonces.
- Le siège de la liquidation.
L’assemblée générale se termine par la rédaction d’un procès-verbal. Ce procès verbal devra être remis au centre des impôts pour enregistrement.
Transmettre le dossier complet au Greffe du tribunal de Commerce
Pour faire valider votre demande, adressez votre dossier au Greffe du tribunal de Commerce qui se constitue comme suit :
• Le certificat prouvant que l’annonce de dissolution est parue dans un journal d’annonces.
• La carte d’identité (photocopie) du liquidateur.
• Le procès-verbal de l’Assemblée.
• Le formulaire M2
• Le chèque obligatoire d’un montant de 205,50 €. Renseignez-vous sur le montant avant d’établir le chèque !
Approuver la clôture des comptes lors d’une nouvelle assemblée générale
Les associés procèdent à une nouvelle réunion durant laquelle ils approuvent la clôture des comptes faite par le liquidateur. Un nouveau procès verbal sera dressé accompagné du bilan et sera enregistré auprès du centre des impôts. Il faut également publier, de nouveau, une annonce sur le même site d’annonce.
Clôturer et radier la SAS
Un nouveau dossier est, par conséquent, à remettre au Greffe du tribunal de commerce. Ce dossier ressemble, à quelques différences près, à la seconde étape de notre article. De fait, réunissez les informations suivantes :
- Le procès-verbal de l’Assemblée.
- Les comptes de clôture des comptes.
- La preuve que l’article de radiation a été publié.
- Un chèque d’un montant de 15,26€. Le montant est susceptible de changer, renseignez-vous !
- Un formulaire M4 sur www.service-public.fr