Le certificat de non-gage (en réalité le certificat de situation administrative) est un document indispensable lors d’une transaction. En effet, ce document permet de connaître la situation de la moto au moment de la transaction ; moto gagée, moto volée, moto interdite à la circulation ou encore moto faisant l’objet de nombreuses contraventions non honorées par le propriétaire. Ce document permet donc à un potentiel acheteur de vérifier que la transaction ne comporte pas d’interdiction à la vente. Comment faire pour faire la demande de ce certificat de situation administrative ? Nous vous expliquons la procédure à suivre au sein de ce billet.
Le certificat de non-gage rassure
Le certificat de non-gage doit être demandé par le propriétaire du véhicule. La présentation de ce document au futur acquéreur montre que le vendeur est de bonne foi et qu’aucune barrière ne s’oppose à la vente ou à la nouvelle immatriculation de la moto. Acheteur : sachez que si le véhicule est gagé ou s’il a été déclaré volé comme inadapté à la conduite à la suite d’un accident, vous ne pourrez pas obtenir l’immatriculation de votre acquisition. Il faut, donc, imposer au vendeur de vous remettre ce document. Par ailleurs, il faut savoir que la durée de validité du certificat de non-gage est limitée à 15 jours. Il existe deux types de certificats de situation administrative :
- le certificat simple
- le certificat détaillé qui explique les raisons qui limitent la transaction
Bon à savoir : seuls les véhicules immatriculés en France ont un certificat de situation administrative. Si vous achetez à l’étranger, il est conseillé de jouer la carte de la prudence.
La demande de certificat de non-gage pour motos
C’est au propriétaire de la moto de se rapprocher de la sous-préfecture (ou de la préfecture) pour l’obtenir. Pour les Parisiens, c’est la préfecture de police (service des cartes grises) qui s’occupe de faire la recherche et d’imprimer le document. Il existe trois options : la démarche en ligne, le courrier postal ou se rendre au guichet d’une préfecture.
- Faire la démarche sur le Net
Le certificat de situation administrative peut être obtenu en passant par le site du gouvernement. La demande se fait en moins de 5 minutes. Le propriétaire est soumis à des questions sur le véhicule ainsi que sur son identité. - Faire la démarche par correspondance
Si vous n’avez pas le temps de faire la queue dans une préfecture, vous pouvez envoyer votre requête en joignant une photocopie de la carte grise de la moto ainsi qu’une copie de la CNI valide. Il faut impérativement joindre une enveloppe timbrée. - Se rendre au sein de l’administration
Se rendre au sein d’une administration chargée de délivrer ce type de documents n’est pas la solution la plus rapide, mais la plus simple. Il faudra présenter l’original de la carte grise du véhicule. Dans certaines sous-préfectures (ou préfectures), il existe des guichets automatiques.
Refus de certificat de non-gage pour motos
Si votre demande de certificat de situation administrative fait l’objet d’un refus, c’est tout simplement, car la moto fait l’objet d’une opposition. Il faudra, alors, demander un certificat de non-gage détaillé pour connaître les motifs. Cette demande se fait directement au guichet d’une préfecture. Il faudra présenter la carte grise de la moto ainsi que la carte d’identité nationale.