Souvent, un extrait de casier judiciaire est demandé par une administration ou par un employeur. Pour la procédure, tout dépend de votre lieu de naissance mais il faut compter environ 2 semaines pour le recevoir.
Les différents bulletins du casier judiciaire
Il existe trois sortes de bulletins en fonction de l’importance des sanctions. Le demandeur ne peut obtenir que le bulletin numéro 3 qui contient les condamnations les plus graves dont les meurtres et les délits entraînant au minimum 2 ans de réclusion.
Cela concerne aussi les personnes privées d’activités professionnelles au contact des mineurs. Le bulletin numéro 2 ne peut être demandé que par un employeur. Il est mentionné toutes les sanctions et les décisions de la justice sauf un certain nombre de condamnations. Le bulletin numéro 1 s’avère être le plus complet et uniquement réservé à la justice.
Demander un extrait de casier judiciaire en ligne à Saint-Denis
Il est octroyé un bulletin numéro 3 uniquement pour vous, votre enfant mineur ou une personne qui se trouve sous votre tutelle. Sur le site gouvernemental, vous pouvez accéder directement au service en ligne de demande d’extrait de casier judiciaire en ligne.
En cliquant sur l’onglet, vous êtes alors renvoyé sur le site officiel du casier judiciaire national. Vous devez alors avoir une adresse e-mail et envoyer une photocopie d’une pièce d’identité. Si vous êtes nés hors de France, vous devez contacter le greffe du tribunal se rapportant à votre lieu de naissance. La démarche en ligne est très rapide, il suffit de renseigner vos coordonnées et le Casier judiciaire vous envoie un code de référence à garder.
Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un lien afin de saisir votre code. En cas de bulletin vierge, votre extrait vous sera adressé soit par mail soit par voie postale dans les meilleurs délais. S’il est fait mention de condamnations, votre extrait vous sera envoyé en recommandé avec un accusé de réception.
Vous pouvez faire la même démarche en vous rendant à la Mairie de Saint-Denis.
Il vous faudra envoyer le formulaire cerfa n°10071*13 rempli en bonne et due forme. Pour les personnes étrangères, il faudra joindre une photocopie de votre pièce d’identité. L’extrait de casier judiciaire est gratuit et vous pouvez vous rendre sur place.
Voici l’adresse pour envoyer votre courrier :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Vous pouvez joindre par fax ou par téléphone le service au :
Tel : 02.51.89.89.51
Fax : 02.51.89.89.18