Un extrait de casier judiciaire (appelé également bulletin n°3) pourra vous être demandé lors de réalisation de certaines démarches administratives ou dans le cadre d’une embauche par exemple. Ce document permet de savoir si vous avez été sujet à une condamnation de justice ou pas et est entièrement gratuit.
Cette attestation ne fait apparaître que les condamnations les plus importantes et elle est strictement personnelle. Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Boulogne-Billancourt ? A la lecture de cet article vous obtiendrez toutes les réponses à vos questions !
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Ce document précise les condamnations pénales auxquelles vous avez été condamné ou non. Dès lors, sont concernés les infractions punies de plus de 2 ans de prison sans sursis, mais également les interdictions ou incapacités vous concernant, durant le délai de la sanction.
Par ailleurs, il faut savoir qu’il n’y a pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Boulogne-Billancourt?
- Le moyen le plus rapide : via le site internet du Casier Judiciaire National
Il est possible de remplir un formulaire en ligne directement sur le site internet du CJN. Dès lors, il vous sera nécessaire après votre demande de confirmer votre procédure par un mél adressé par le CJN. Ensuite, vous obtiendrez le formulaire n°3 par mail ou courrier.
- Par lettre ou fax
En rédigeant une demande d’extrait de casier judiciaire, avec la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou envoyer directement le CERFA n°10071*09, à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !
Mais il est également possible d’envoyer ces documents par fax au 02 51 89 89 18.
- Par le Tribunal Judiciaire de Nanterre
Dans l’éventualité ou vous souhaiteriez vous adresser directement au Procureur du Tribunal Judiciaire de Nanterre, vous pouvez lui rédiger une lettre à l’adresse suivante :
Tribunal Judiciaire Nanterre, 179-191 avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre Cedex.
Cette lettre devra mentionner votre adresse et le nombre de copies que vous souhaitez. Si vous avez des difficultés vous pouvez contacter directement le Tribunal Judiciaire au numéro suivant : 01 40 97 10 10.