Le casier judiciaire est personnel puisqu’il répertorie l’ensemble des condamnations d’une personne. Les condamnations peuvent être d’ordre pénal comme correctionnel ou encore civil. Tout le monde s’accordera à dire que les erreurs sont humaines. De fait, la réglementation française accorde au citoyen modèle le retrait des condamnations inscrites sur son casier judiciaire national automatisé. Comment ça marche ? Y a-t-il une démarche particulière à suivre ?
Ce qu’il faut savoir sur le casier judiciaire avant tout !
Le casier judiciaire national automatisé est composé de 3 bulletins. Les 3 bulletins ne contiennent pas toutes les mêmes mentions. De fait, le particulier qui demande un extrait de son casier judiciaire ne peut avoir connaissance que du listing présent sur le bulletin 3. Les deux autres bulletins plus complets et détaillés sont destinés à d’autres destinataires. Le bulletin 1, par exemple, ne peut être demandé que par la justice. Le bulletin 2 peut, quant à lui, être demandé par des autorités intermédiaires comme des organismes administratifs ou des établissements privés. La suppression des condamnations sur le bulletin n° 1 entraîne l’abrogation des condamnations qui sont présentes sur les deux autres bulletins.
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1er cas de figure : l’annulation automatique des condamnations du casier judiciaire
Si après une ou plusieurs condamnations, le citoyen a choisi de se soumettre à la réglementation française, sachez que le casier redevient vierge 40 ans après la date de la dernière condamnation. Dans ce cas de figure, vous n’avez absolument rien à faire si ce n’est de patienter et de rester droit pendant ces 40 années. Il existe également des situations qui peuvent effacer plus rapidement les fautes commises. Par exemple, lorsqu’un citoyen est puni d’un emprisonnement assorti du sursis simple, la condamnation sera écrasée du fichier judiciaire au bout de 5 ans à condition qu’il n’y ait pas de nouveaux délits.
2e cas de figure : la demande anticipée d’annulation
Les condamnations inscrites sur le casier judiciaire national automatisé peuvent jouer en défaveur du citoyen. À titre d’exemple, un homme au passé houleux (comme une femme) peut se voir refuser un emploi à la vue des mentions inscrites sur le bulletin 2 ou 3 de son extrait de casier. Pour une réinsertion plus aisée ou pour toute autre raison personnelle, la loi autorise le citoyen à effectuer une demande anticipée pour annuler ses erreurs du passé.
La demande d’effacement des condamnations
La demande anticipée d’annulation doit être assortie d’un motif réel et vérifiable. Par exemple : réinsertion professionnelle. Cette demande sera adressée au procureur de la République qui prendra soin de convoquer l’intéressé pour un entretien avec votre avocat. Le procureur peut également demander une enquête de police.
Pour faire votre demande, il suffit d’utiliser le téléservice Justice.gouv ou d’envoyer une lettre écrite au procureur de la République de la juridiction de la dernière pénitence.
Attention ! L’écrasement des condamnations sur le fichier national automatisé ne peut pas avoir lieu si l’intéressé a été condamné pour fautes graves et sévères (Article 706-47 du Code de procédure pénale).
20 avril 2020
Bonjour je travaille dans la sécurité et j’ai eu contravention de défaut d’assurance et je suis passé devant le juge il m’a fait payer une amende de 700euro . Mes le problème j’ai demandé ma carte professionnelle pour mon métier de la sécurité ils sont refusés car mon casier judiciaire et vierge. Comment faire pour effaçait le procès dans mon casier. Merci
27 août 2018
bonjour je travail sur la pricipoter de monaco mon travail a demander le permi de travail on ma répondu que je pouvais pas travaillée car jai mon caissier juticiere qui et fichier pouvais vous me dire les dimanche à suivre je refuse pas de payer mes erreurs dans le passé merci beaucoup
9 janvier 2019
il faux faire une demande au procureure pour effacer le casier bien-sure il faux d’abord payait tous les amandes bon courage
12 février 2018
Une fois que la personne à purgée sa peine, son casier doit redevenir vièrge, car derrière chaque condamnation il y a la responsabilité de l’accusé, la responsabilité de l’État et la responsabilité de la société.
Sans oublier, il faut fouiller les archives de la Police-Nationale, pour constater qu’il y a des millions d’affaires non élucidées, c’est-à-dire personnes n’a rendue compte à la Justice pour ces délits ou ces crimes. Donc l’État n’a pas le droit de s’acharner sur ceux ou celles qui tombent dans ses mains et l’État doit s’interroger aussi (qui ont des intérêts de garder ces casiers, est-ce qu’il y a des gens qui profitent les malheurs de ces gens ?).
Par conséquence, une fois que la personne fautive a purgée sa peine, son casier judiciaire doit immédiatement redevenir VIÈRGE.
27 juin 2017
comment proceder en premier lieu pour effacement lettre pour consultation de son casier merci
28 septembre 2019
Bj je voudrais avoir la nationalité française, mes parents sont algériens, je suis née en France, mes enfants sont français, il faut que j’écrive au procureur pour effacer mes délits que j’ai fait , sur le bulletin n” 2 comment faire ??????