Lorsqu’un particulier propriétaire d’un logement ou d’un local souhaite mettre son bien en location à un particulier, il doit procéder à la rédaction d’un bail reprenant les principales clauses de location.
Depuis août 2015, les règles de rédaction d’un bail ont évolué. En effet, il doit être conforme au Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (que vous pouvez consulter en cliquant sur ).
Certaines mentions sont obligatoires sur le bail.
Obligations pour rédiger un bail entre particuliers
La première mention obligatoire reprend les informations générales sur l’identité du bailleur, du ou des locataires, et de toute autre partie du contrat (comme la personne ou l’organisme se portant caution solidaire par exemple). L’adresse actuelle du bailleur figure dans le rappel de son identité.
La date de prise d’effet du bail doit également être clairement définie.
Viennent ensuite les caractéristiques du logement (ou du local) loué : La destination du logement (s’il s’agit d’une habitation, d’un local…), la surface habitable (vérifiée préalablement et mesurée selon la loi Carrez), et la description précise du bien (nombre de pièces, parties communes, équipements…). Si des travaux ont été effectués depuis la dernière location du bien, ils doivent être repris dans cette partie du bail.
La partie suivante du bail concerne l’ensemble des informations relatives au loyers et dépenses diverses (comme les charges individuelles et communes). Indiquez clairement le montant du loyer pour chaque période (mensuelle, trimestrielle…), ainsi que le mode de règlement accepté (virement, chèque…).
Si c’est une agence immobilière qui se charge de la location, les frais relatifs à son fonctionnement sont partagés entre le bailleur et le locataire. Cette dépense supplémentaire doit être indiquée dans le bail.
Si le bailleur prévoit un dépôt de garantie (plus communément appelé caution), son versement et son montant sont aussi notés dans le bail.
Que joindre au bail et à qui le transmettre ?
Outre le bailleur et le locataire, qui doivent posséder un exemplaire du contrat de bail, les autres parties (comme l’agence de location, ou la personne étant caution solidaire) doivent également en posséder un exemplaire.
Chaque exemplaire du bail doit également posséder des documents annexes, tels que :
- la notice informative,
- l’état des lieux effectués préalablement à la signature du contrat,
- la copie du justificatif d’assurance effectuée par le locataire (dont le délai doit commencer le premier jour de location),
- les documents relatifs aux éventuels diagnostics immobiliers,
- la liste exhaustive des équipement numériques (éligibilité ADSL, câble, fibre, équipement en TNT…),
- les confirmations de versement d’aides financières éventuelles (APL, ANAH…),
- le règlement de copropriété si le logement est concerné.
Il est possible de trouver des exemples types gratuits de modèle de bail entre particuliers sur internet.