Les personnes qui souhaitent lancer un projet de construction ou qui souhaitent réaliser des travaux par une entreprise ont pour obligation de souscrire à une assurance dite “construction dommages-ouvrage” : comment faire et comment procéder ? Suivez le guide.
Cette formalité est essentielle pour vous couvrir en cas de sinistre : si cela arrive, vous pourrez être remboursé(e) sur les réparations qui sont l’objet de la garantie décennale, sans devoir attendre qu’une décision de justice n’intervienne. En fonction de l’organisme que vous aurez choisi, cette assurance couvre plusieurs risques : les vices et malfaçons qui altèrent la solidité de la construction, les désordres qui modifient l’objectif de l’ouvrage et les dommages qui modifient la solidité des matériaux et des équipements. Si cela vous arrive, il vous appartient de lancer une procédure judiciaire pour être en bonne et due forme avec votre contrat d’assurance.
Attention : Cette assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux. N’attendez pas la dernière minute pour trouver un assureur car ils sont peu nombreux sur le marché à proposer cette spécialité. En effet, les organismes estiment que c’est un mauvais investissement et sont donc rares à mettre en avant cette garantie auprès des particuliers.
Si un sinistre intervient en cours de chantier, vous devez le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme auquel vous avez souscrit pour les en informer. L’assurance dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception du courrier pour vous informer si oui ou non le sinistre est pris en charge dans le cadre de votre contrat.
Bon à savoir : L’assurance dommages-ouvrage ouvrage prend fin en même temps que l’assurance décennale. Vous disposez donc d’une période de dix ans pour signaler un sinistre et bénéficiez de la même période pour observer si les travaux sont conformes au cahier des charges préalablement établit entre vous et la société qui a réalisé les travaux.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander des conseils et des renseignements auprès de la fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), sur le courriel information@ffsa.fr ou auprès de l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) ou sur le site de L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).