Vous avez une entreprise et vous souhaitez la transmettre à l’un de vos proches afin d’en assurer la pérennité et la poursuite de votre activité. La transmission est favorisée en France grâce à de nouvelles mesures. Vous n’aurez donc aucune difficulté à céder votre société. Le plus simple pour éviter les frais reste toutefois le système de la donation.
Si vous n’avez qu’un enfant, on parle alors de donation simple, si vous avez plusieurs enfants, vous opterez pour une donation-partage. Dans ce cas, les biens transmis, l’entreprise et ses actifs seront évalués définitivement le jour de la signature de l’acte et ne sont pas réévalués lors du décès. Vous avez de multiples possibilités, vous pouvez donner des parts sociales à chacun de vos enfants ou désigner un seul repreneur et transmettre d’autres biens aux autres en contrepartie. Vous pouvez également, surtout si vous ne disposez pas d’autres biens, la donner à un enfant qui devra alors indemniser les autres, sachant qu’il peut bénéficier d’un délai avant d’indemniser ses frères et sœurs.
Si vous êtes le créateur d’une société individuelle, elle pourra également être transmise, il faut simplement noter qu’elle le sera en totalité. En effet, la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, les outils, les différents matériaux, etc. seront cédés en totalité à une seule et même personne.
Si vous préférez le système permettant une donation progressive, il est également possible de modifier votre entreprise individuelle en société. Il est toujours préférable de faire cette donation avant sa mort, mais vous pouvez également prévoir cette disposition dans votre testament en cas de décès accidentel. Il faut savoir qu’il est possible aujourd’hui de transmettre son entreprise en étant exonéré d’impôts grâce à la combinaison de certains dispositifs mis à vote disposition.
Vous disposez d’un abattement de 100 000 euros par enfant, si vous avez deux enfants et que vous vendez une entreprise dont la valeur s’élève à 200 000 euros, il n’y aura pas de perception de droits de mutation. Il est également possible de signer un pacte Dutreil. Dans ce cas, votre entreprise ne donnera lieu à aucun droit de succession. Ce dispositif a été mis en place afin de permettre aux chefs d’entreprise, petites ou moyennes, en particulier, de céder cette dernière sans frais.
Savez-vous qu’il est également possible de donner son entreprise à un salarié ou à un groupement de salariés, et ce gratuitement grâce à un dispositif fiscal intéressant. Si vous avez des enfants, il faut bien vérifier avant que cette disposition ne les lèse pas, et n’ampute par leurs droits.