Être sous contrôle judiciaire signifie qu’un prévenu est laissé libre jusqu’au jour du procès ou qu’on lui a accordé une mise à l’épreuve. En somme, le prévenu a des libertés restreintes. Le prévenu doit, dès lors, se tenir à la disposition des autorités françaises pour les biens de l’enquête et respecter les règles imposées par le juge d’instruction. En cas de non-respect des directives, le prévenu se soumet à de lourdes sanctions. Est-il possible de demander une autorisation de sortie de territoire temporaire lors d’un contrôle judiciaire ? Faisons le point.
Les obligations à respecter et les sanctions possibles
Lorsqu’on se retrouve sous contrôle judiciaire, il faut se soumettre aux directives soit du juge d’instruction, soit du tribunal correctionnel, soit du juge des enfants. Les obligations sont différentes en fonction de la gravité des faits ou de la situation. Il est possible d’être dans l’obligation de (Article 138 du Code de procédure pénale) :
- se faire suivre par un psychologue ou un psychiatre (violence sur enfant par exemple).
- ne pas sortir du territoire français (trafic, contrefaçon…).
- ne plus approcher une personne (violence conjugale…).
- ne plus conduire (plusieurs récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant…).
Il est indispensable de respecter les règles du juge. À défaut, le prévenu sera impérativement placé en détention provisoire.
Autorisation de sortie de territoire temporaire
Il est possible d’obtenir un accord pour lever certaines interdictions. C’est le cas par exemple lorsque vous devez sortir du territoire français. Dans ce cas, les seules autorités à pouvoir lever l’interdiction sont :
- Le juge d’instruction.
- Le juge des libertés et de la détention.
Bien entendu, si la demande reçoit un avis positif, elle sera limitée dans le temps. Il faudra dès lors que le prévenu respecte cette directive.
Demande d’autorisation de sortie exceptionnelle
Ces interdictions temporaires, il est tout à fait possible que le juge d’instruction, le procureur de la République ou encore le juge des libertés et de la détention les lèvent au cours de l’enquête. Dans ce cas de figure, vous serez averti par votre avocat.
Si vous avez besoin de quitter le territoire, les démarches se corsent puisqu’il faut demander l’avis du procureur de la République. Pour ce faire, il faudra faire votre demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire ou auprès du juge des libertés et de la détention (la demande se fait par écrit). Attention, il faudra avoir une excuse solide (décès d’un proche dans un pays étranger par exemple) pour que la demande soit recevable. La mainlevée peut être demandée par le prévenu ou par l’avocat du prévenu. L’avocat reste votre meilleur allié pour obtenir cette autorisation.
D’après l’article D32-19 du Code pénal, si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous êtes en droit de saisir la chambre de l’instruction.
14 avril 2024
bonjour,
l’interdiction de sortie du territoire est elle vérifiée à l’aéroport? je pose la question car si vous possédez toujours votre CI et votre passeport, c’est que vous n’avez pas/plus d’IST? ou etes vous “fiché” comme liste rouge par votre nom et prénom au contrôle des douanes alors que vous êtes toujours en contrôle judiciaire?
merci
17 janvier 2021
Bonjour je souhaitais savoir si les territoires dom Tom sont onsidere vie territoire français et don si je peu y voyager mal grès mon interdiction de sortie du territoire
4 mars 2020
Bonjour,
Je suis sous contrôle judiciaire jusqu’à mon procès mais je n’ai pas d’interdiction de sortie de territoire, je dois me présenter au commissariat une fois par semaine, ma question est de savoir si je peux prendre l’avion?
Merci de votre réponse
11 novembre 2021
Salut as tu eu une réponse?
17 janvier 2020
Bonjour, je connais une personne disant qu’elle n’a pas le droit de quitter sa région et le territoire français dû à sa mise à l’épreuve . Cela es vraiment possible d’être interdit de quitter un département?
2 août 2020
Oui c’est possible et même très souvent appliquée
25 avril 2023
Oui c’est possible, c’est très souvent le cas. Il existe aussi le faite d’être interdit de territoire, celui les dossiers certaine personne sont interdite de rentrer dans certaine région.
2 juin 2019
Bonjour serais ce possible d’avoir un modèle de lettre de demande de sortie du territoire car étant sous contrôle judiciaire je ne peut pas partir en urgence à l’étranger merci pour vos réponses
2 juin 2019
bonjour
mon fiance a une interdiction de sortie du territoire jusqu’au jugement ! interdiction depuis déjà 3 mois aucune nouvelle de la date du jugement etc on se marie en aout et je voudrai savoir si un voyage de noce est recevable pour demander une autorisation de sortie exceptionelle ? lol merci
30 juin 2019
Je suis sous contrôle judiciaire et étant fiancée auparavant,j’ai fait une demande pour mon voyage de noces et ils m’on autoriser trois jours. Ils à fallut tout justifié par contre. Bon dimanche
22 mai 2018
Bonjour j’ai un ami qui a l’interdiction de quitter le territoire francais mais il souhaite se rendre dans le sud de la france en avion ( gain de temps) peut t-il prendre l’avion pour se rendre la bas sans qu’il se fasse recaler ?
1 avril 2019
Oui
22 avril 2019
Avez vous eu votre réponse mdr
22 novembre 2017
J ai été jugé et déclare libre de tout mouvement. Je voudrais savoir si je suis toujours fiche au aeropores
1 novembre 2016
bonjour
j aimerais savoir comment savoir si une personne a une interdiction de sortie de territoire ou non
26 septembre 2016
je dois me rendre a l etranger mon pere est souffrant je suis sous controle judiciaire avec interdiction sortie de territoire
8 novembre 2021
Bonjour , vous devez demander une modification du controle judiciaire via votre avocat en précisant les dates de sorties et d’entrée sur le territoire français à priori si vous avez respecté votre controle judiciaire les juges se montrent cléments et peuvent vous accorder cette demandez cordialement