Rachat de trimestres de retraite

Saviez-vous qu’en tant que citoyen français vous êtes en droit de racheter des trimestres de retraite dans le but d’accroître la période d’assurance ? Cette ouverture de droit ne concerne qu’une partie de la population, mais peut être un véritable avantage. Qui est concerné par le rachat de trimestres retraite ? Ce rachat est-il soumis à des conditions ? Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment procéder ? Parce qu’il n’est jamais évident pour un citoyen lambda de connaître les procédures, nous avons choisi de vous accompagner ! Ce billet ne concerne pas les salariés de la fonction publique.

Le rachat des trimestres de retraite : pour qui ?

Les bénéficiaires de ce droit sont :

• Les personnes ayant suivi des études en enseignement supérieur (après le bac) à condition d’avoir obtenu les diplômes.
• Les personnes ayant choisi des études en apprentissage.
• Les assistantes maternelles.
• Les enfants d’anciens harkis (individu ayant participé à la guerre d’Algérie combattant pour la France).
• Les personnes n’ayant pas validé des années de cotisations complètes.

Chaque situation étant différente, la législation française a trouvé plus judicieux d’imposer des conditions en fonction de la position de chacun. Cet article n’est pas axé sur les conditions, mais sur les démarches à suivre pour faire votre demande.

Demande d’évaluation pour le rachat des trimestres

Vous souhaitez racheter vos années en étude supérieure ? Télécharger, imprimer et compléter le document CERFA en fonction de votre situation :

• Le formulaire CERFA n°14136*03 si vous demandez le rachat des trimestres des années d’études supérieures. (lien en bas de page)
• Le formulaire CERFA n° 15395*01 si vos rachats concernent les périodes d’apprentissage ou les périodes d’activité en tant qu’assistante maternelle. (lien en bas de page)
• Le formulaire CERFA n° 15394*01 si vos rachats concernent les périodes annuelles de cotisations incomplètes. (lien en bas de page)
• Le formulaire CERFA n° 15396*01 si vous êtes enfants d’un ancien harki. (lien en bas de page)

La suite du dossier sera composée avec de diverses pièces justificatives dont voici les documents communs :

• Photocopier votre justificatif de nationalité.
• Photocopier votre livret de famille.
• Photocopier les décisions de justice si vous avez adopté un enfant.
  Il vous sera également demandé d’autre justificatif en fonction du motif de la demande comme :
• Les diplômes (études supérieures).
• Les contrats d’apprentissage pour les apprentis.
• Les contrats de travail (CDI comme CDD) pour les assistantes maternelles.
• Le certificat administratif de l’ONAC (Office National des Anciens Combattants) pour les enfants d’anciens harkis.

Le dossier est à retourner par voie postale à la CNAV dont l’adresse est la suivante : CNAV – 75951 Paris – CEDEX 19. Si vous souhaitez un accompagnement avant d’envoyer votre dossier, composez le 3960 (numéro surtaxé).

Réponse et acceptation de la CNAV

Après réception du dossier, la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) se charge d’en faire l’étude et de vous accorder une réponse rapide (environ 60 jours). Si la commission accepte d’ouvrir les droits, la CNAV établit une nouvelle correspondance avec l’envoi d’un formulaire nommé “Évaluation de versement pour la retraite”. Ce document vous affiche le montant du rachat. Vous êtes dès lors en droit de l’accepter ou de rejeter la proposition.

• En cas d’opposition du demandeur, les démarches sont terminées. Aucune somme d’argent n’est à envoyer ni aucun document.
• En cas d’acceptation du demandeur, il faut renvoyer la confirmation de la demande de versement qui est joint au courrier. Il est possible d’échelonner le paiement. L’acceptation est à retourner à la CNAV à l’adresse qui figure sur votre courrier.

Les formulaires CERFA disponibles

• Pour les études supérieures
• Pour les assistantes maternelles ou les années d’apprentissages
• Pour les années incomplètes
• Pour les enfants des anciens harkis