Petite précision : Avant 2016, il existait une différence subtile entre auto-entreprise et micro-entreprise. Depuis cette date, les deux statuts ont été regroupés en un seul sous le nom de micro-entreprise. Mais dans le langage courant c’est toujours l’ancien terme qui est utilisé. C’est même le cas sur des sites officiels, vous pourrez le constater vous même ci dessous.
Lorsqu’une micro entreprise ne rapporte plus d’argent il faut faire une cessation d’activité. Ce serait un erreur de ne rien faire en se disant que puisqu’elle ne rapporte plus, il suffirait de ne plus s’en occuper. Cela pour au moins deux raisons :
L’urssaf ou plutôt la SSI (sécurité sociale des indépendants) considérerait que l’activité perdure. Par conséquent lorsqu’elle s’apercevra que la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaire n’a pas été effectuée, elle appliquera une pénalité pour déclaration tardive.
Il en sera de même pour la cotisation foncière des entreprises, qui enverra comme chaque années sa “facture”.
Le grand intérêt du régime micro est la simplicité aussi bien dans sa création que dans sa gestion ainsi que pour le paiement des charges sociales. Eh bien si vous désirez arrêter votre activité, sachez que la cessation d’activité est également simple et rapide.
La clôture
La cessation d’activité peut être effectuée soit en ligne soit par courrier. Le service compétent pour recueillir et traiter la demande est le CFE (centre de formalités des entreprises).
Par courrier: Un formulaire doit être rempli, le formulaire cerfa 11679*04 P2 P4. Il est téléchargeable sur de nombreux sites (service public.fr, juritravail.com, cfe-metiers.com etc..). Une fois renseigné et signé, il doit être envoyé au CFE dont dépend votre commune. Il est demandé de joindre une photocopie recto verso de la carte d’identité du responsable de l’entreprise.
En ligne : En se rendant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr/. Puis en cliquant sur “gérer mon auto-entreprise” (eh oui ils utilisent encore cet ancien terme !). puis sur “cesser mon auto-entreprise”. Un formulaire apparait à l’écran, il suffit de le renseigner avec précision sans oublier de mentionner tout en bas le lieu de rédaction et la date ainsi que l’adresse e-mail du déclarant.
Un récépissé de déclaration de cessation d’activité sera envoyé. Par courrier ou mail dans le premier cas, par mail dans le second cas.
A priori rien n’est prévu pour les micro-entrepreneurs désireux de suspendre pendant quelques temps leur activité. Mais il est possible de déclarer 0 dans la case chiffre d’affaire de la déclaration de chiffre d’affaire de l’Urssaf. Par conséquent aussi longtemps que vous ne faite aucun chiffre d’affaire et déclarez O euros, vous ne paierez aucune cotisation sociale.