Certificat de non gage pour une caravane

La caravane est considérée comme un véhicule même s’il est tracté par un autre véhicule. De fait, avant d’acheter ou de vendre une caravane, il est indispensable de faire la demande d’un certificat de non gage. Ce certificat prouve que la caravane ne fait pas l’objet d’une opposition à la vente. C’est le cas, par exemple, lorsque le véhicule est gagé ou si le propriétaire a commis plusieurs infractions au Code de la route sans honorer ses amendes. Qui doit faire la demande de l’attestation de non gage ? Quelles sont les démarches à suivre ?

Qui doit faire la demande du certificat de situation administrative ?

Lors de la vente d’une caravane d’occasion, le vendeur doit remettre un bon nombre de documents à l’acheteur comme la carte grise barrée, le formulaire de cession de véhicule et le certificat de situation administrative (appelé couramment le certificat de non gage). Seul le propriétaire du véhicule à céder peut en faire la demande. Le document précise deux informations essentielles :

• Information sur la situation envers l’administration du véhicule. En d’autres termes, vous savez si le véhicule est gagé ou si le véhicule n’est pas gagé. Si la caravane est gagée, la transaction peut avoir lieu, mais l’acheteur risque fortement de se retrouver dans une situation périlleuse.
• Information sur le droit de vente. Si l’administration s’oppose à la transaction, la notification figurera sur l’attestation.

Faire sa demande de certificat de non-gage en ligne

La procédure pour faire sa demande de certificat de non gage en ligne se réalise en moins de 5 minutes. Il faut procéder comme suit :

• Cliquer sur notre lien pour accéder au site officiel :  (Il s’agit d’un site sécurisé appartenant au ministère de l’Intérieur).
• Lisez attentivement la page d’accueil puis pressez le bouton « commencer ».
• Écrire le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par la demande.
• Inscrire « la date de première mise en circulation ».
• Saisir la date correspondante à la date d’immatriculation du véhicule.
• Saisir votre nom et votre prénom dans l’encadré « personne physique ».
• Relire les informations saisies.
• Confirmer en cliquant sur « valider et terminer ».

Le certificat de non-gage sera envoyé à l’adresse figurante sur votre carte grise. Si vous avez changé de logement et que vous n’avez pas procédé au changement, il est conseillé de se rendre directement dans une administration. À titre d’information, le changement d’adresse sur les cartes grises est une démarche obligatoire sous peine d’être sanctionné (amende forfaitaire d’un montant de 135€ en 2016 lors d’un contrôle de police).

Faire une demande par courrier ou au guichet

Les préfectures et les sous-préfectures sont habilitées à vous fournir gratuitement ce certificat. Les Parisiens doivent se tourner vers une antenne de préfecture de police. Par ailleurs, il est bon de savoir que certaines antennes sont également équipées de bornes interactives, ce qui permet de faire une demande rapide sans être dans l’obligation d’attendre dans la file d’attente.
Pour la demande par courrier ou au guichet, vous aurez besoin de :

• La carte grise du véhicule (photocopie si vous choisissez l’envoi par la Poste).
• Une pièce d’identité si vous faites la demande au guichet ou photocopie pour une demande via le courrier postal.
• Une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour le retour du certificat dans l’optique d’une demande par courrier. Dans l’hypothèse où vous choisiriez de vous déplacer, le certificat de situation administrative est remis en main propre.
  Aucune demande ne sera traitée par téléphone.