Quelles que soit la raison pour laquelle vous avez besoin d’un extrait de casier judiciaire (mariage, PACS, embauche, inscription RCS…), il existe plusieurs procédures afin d’obtenir ce document de l’administration. Grâce à l’article qui suit, vous allez avoir les informations nécessaires pour obtenir un bulletin n°3 à Aix-en-Provence rapidement.
A quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document émanant de l’administration qui permet de référencer les infractions pénales les plus graves que vous avez commis ou non. Ce document fait figure d’attestation légale pour informer de votre situation par rapport aux sanctions pénales de plus de 2 ans de prison sans sursis, des interdictions ou bien de vos incapacités judiciaires.
Comment obtenir un bulletin n°3 à Aix-en-Provence
Il existe différentes procédures pour obtenir un extrait de casier judiciaire :
- Via le site officiel du Casier Judiciaire National
Le CJN a simplifié les procédures d’obtention de bulletin n°3 en vous offrant la possibilité de réaliser votre démarche par : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !
Lorsque vous êtes sur le site du CJN vous devez remplir un formulaire en plusieurs étapes, à la fin vous obtiendrez un mail de leur service récapitulant votre demande. Quelques jours plus tard, vous aurez l’extrait de casier judiciaire dans votre boîte à lettre ou dans votre boîte mail.
- Par correspondance ou fax
Ces deux procédures nécessitent de suivre les mêmes étapes. A savoir que vous devrez adresser un courrier demandant un bulletin n°3, en y joignant une copie de votre carte d’identité. Mais vous pouvez également compléter directement le formulaire CERFA n°10071*09 (téléchargeable en ligne) avant de le leur envoyer.
Votre lettre devra être envoyée à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
Votre fax devra être envoyé au numéro suivant 02 51 89 89 18.
- Par le Procureur de la République du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence
Vous pouvez également vous adresser directement au Procureur du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, en lui rédigeant un courrier à l’adresse suivante :
40 Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence
Votre courrier devra mentionner vos coordonnées personnelles et le nombre de copies que vous souhaitez. Vous pouvez également contacter directement le Tribunal Judiciaire au numéro suivant : 04 42 33 83 00.