Qu’est-ce que l’extrait K ?

Selon le code du commerce, stipulé dans l’article L121-1, un micro-entrepreneur a l’obligation de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), comme toute les entreprises (SARL, SCI…). La dispense d’immatriculation, dont les personnes physiques réalisant des actes de commerce bénéficiaient auparavant, n’existe plus et a été abolie par la loi Pinel afférente aux très petites entreprises, au commerce et à l’artisanat. La réalisation de cette formalité auprès de la RCS permet d’obtenir l’extrait K.

De quoi s’agit-il exactement ?

extrait k

L’extrait K peut être considéré telle la carte d’identité d’une petite entreprise représentée par une personne physique. Il certifie l’existence juridique en bonne et due forme d’une entreprise. En réalité, il s’agit d’un extrait du RCS contenant les informations concernant l’entreprise, à savoir :

  • la forme juridique ;
  • l’enseigne, le sigle, la raison sociale ;
  • le numéro d’identification ;
  • le greffe d’immatriculation ;
  • le nom de domaine ;
  • l’adresse du siège ;
  • le code NAF (ancien APE) ;
  • l’activité ;
  • la date de constitution ;
  • la durée ;
  • les renseignements sur le dirigeant (identité, date et lieu de naissance, nationalité, fonction et adresse).

Concernant les professions réglementées, la référence des autorisations obligatoires y est mentionnée également. Il en va de même des décisions du tribunal à propos des procédures collectives comme les liquidations judiciaires, les redressements et les sauvegardes.

L’importance de l’extrait K

Afin d’être légal aux yeux de la loi, les entrepreneurs doivent donc s’immatriculer au RCS au risque de faire un délit de travail dissimulé. Ce document officiel permet au propriétaire de l’entreprise d’agir en toute légalité. Par ailleurs, sa présentation est sollicitée lors de l’acquisition des matériels professionnels, lors de l’ouverture d’un compte bancaire et lors de la réponse à un appel d’offres. Étant donné que ce document affiche les éléments du RCS, dont certains peuvent changer au cours de la vie de l’entreprise, il doit être de moins de 3 mois pour être valide. Ce délai de validité est surtout exigé pour faire foi et pour être opposable.

Demande d’obtention de l’extrait K

obtenir extrait k

La demande de ce document peut s’effectuer directement en ligne, c’est plus simple et plus facile à réaliser. Pour ce faire, il suffit d’aller sur https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html et de suivre les différentes étapes. Toutefois, les entreprises siégeant en Guyane, en Moselle et en Alsace ne bénéficient pas de cette procédure facilitée. Ces dernières doivent s’adresser directement au greffe du tribunal du commerce.

Qu’est-ce que l’extrait K ?
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